Pour constater la caducité d’un permis de construire, il faut se rendre à la mairie de la commune dans laquelle ledit permis de construire a été déposé. Le service d’urbanisme de la mairie répondra à votre demande en vous fournissant la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Mais vous pouvez aussi faire cela auprès de l’ABF ou d’un huissier de justice.
Comment faire constater la caducité d’un permis de construire par l’ABF ?
L’Architecte des Bâtiments de France est généralement impliqué dans les projets situés dans des zones protégées (monuments historiques, sites patrimoniaux, etc.). Si un projet est soumis à son avis, la caducité du permis pourrait être discutée avec lui si les délais n’ont pas été respectés.
L’association des Architectes des Bâtiments de France (ABF) pourra être amenée à :
- Se déplacer sur le terrain encadré par le permis de construire pour y faire un constat direct de l’état des travaux,
- Examiner les documents, comme les déclarations d’ouverture de chantier ou les procès-verbaux de réunions de chantier, pour voir s’il y a eu un démarrage ou une interruption prolongée.
Comment faire constater la caducité d’un permis de construire auprès d’un huissier de justice ?
L’huissier de justice peut aussi vous aider à constater la péremption d’un permis de construire. A l’avoir contacté, l’huissier se rend sur le terrain où les travaux auraient dû commencer ou se poursuivre. Il procède à un examen visuel du site.
Il rédige un constat détaillé qui décrit l’état du chantier, mentionnant l’absence de travaux ou leur interruption, les éventuelles traces de démarrage des travaux (ou leur absence), et toute autre information pertinente (par exemple, la date à laquelle les travaux auraient dû commencer).
Il a tout droit de prendre des photos du site, qui seront jointes au constat pour étayer ses observations.
Au final l’huissier de justice délivre un document officiel appelé « constat d’huissier ». Ce document a une valeur légale et peut être utilisé comme preuve dans d’éventuelles démarches administratives ou judiciaires.
Que prévoit la Loi concernant la validité d’un permis de construire ?
Article R424-17 du Code de l’Urbanisme
Comme l’article R424-17 du Code de l’Urbanisme le prévoit, le permis de construire est considéré périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 du Code de l’Urbanisme ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Article R424-17-1 du Code de l’Urbanisme
L’article R424-17-1 du Code de l’Urbanisme indique que par dérogation au deuxième alinéa de l’article R.* 424-17, le permis de construire ou d’aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable portant sur un projet visant à satisfaire aux obligations de l’article L. 111-19-1 auxquelles il est soumis, est périmé si, passé le délai mentionné au premier alinéa de l’article R.* 424-17, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à deux années.
