Le plan de situation est un document d’urbanisme obligatoire pour l’instruction de votre dossier de permis de construire (PC) ou de déclaration préalable de travaux (DP). C’est une pièce qui accompagne le plan de masse, le plan de coupe et le plan des façades.
Conformément à l’Article R*431-36 du Code de l’Urbanisme, le plan de situation permet de localiser votre terrain à l’intérieur de la commune. Il aide les institutions chargées de l’organisation du territoire à identifier les règles d’urbanisme applicables à la zone où se trouve votre terrain.
Tous les travaux, qu’ils soient de petite ou de grande envergure, nécessitent un plan de situation. Le service d’urbanisme chargé de l’étude peut ainsi localiser votre projet de construction, d’extension, d’aménagement ou de rénovation et vérifier sa conformité.
Qu’est-ce qu’un plan de situation ?
Un plan de situation est une vue aérienne de votre terrain, qu’il soit bâti ou non bâti, et de son environnement. Il permet d’identifier clairement la parcelle grâce à plusieurs représentations graphiques complémentaires.
D’abord, une vue satellite localise le projet à l’échelle de la commune, montrant si la zone est proche du centre-ville, dans un quartier spécifique, en périphérie ou en zone rurale. Ensuite, un zoom sur le site permet de détailler l’environnement, avec une échelle permettant de visualiser l’accès au terrain, les aménagements proches, les zones boisées ou cultivées et les cours d’eau. L’utilisation d’un plan cadastral est obligatoire pour représenter les éléments et indiquer la référence de chaque parcelle.
Combien d’exemplaires du plan faut-il fournir ?
Pour un permis de construire, vous devez déposer quatre dossiers complets en mairie, selon l’Article R423-2 du Code de l’Urbanisme. Deux exemplaires sont requis pour une déclaration préalable de travaux, conformément à l’Article R431-35 du même code. Vous devez fournir un exemplaire du plan de situation par dossier, avec cinq copies supplémentaires pour consultation par d’autres services, pour toutes les demandes.
En cas d’absence du plan de situation ou d’informations insuffisantes, l’instructeur demandera des pièces complémentaires, conformément à l’Article R*423-38 du Code de l’Urbanisme.
Comment réaliser un plan de situation ?
Un plan de situation doit être lisible et avoir une définition suffisante pour identifier les informations suivantes :
- Nom de la commune ou du lieu-dit
- Échelle du document
- Parcelle, limites et référence cadastrale
- Orientation des points cardinaux
- Noms des voies et accès
- Environnement : cultures agricoles, zones boisées, cours d’eau
Plusieurs solutions permettent d’obtenir gratuitement un plan de situation. Vous pouvez adresser une demande à la mairie pour obtenir un extrait du cadastre. Le plan cadastral étant accessible en ligne, vous pouvez réaliser vous-même le document en fonction de l’échelle souhaitée, en ajoutant quelques symboles pour faciliter la lecture, comme une flèche ou un contour coloré sur la parcelle concernée.
Qui peut faire un plan de situation ?
Le plan de situation est le document le plus simple à réaliser dans le cadre d’une demande d’urbanisme. Des outils gratuits de géolocalisation permettent d’extraire un plan de base (cadastre / geoportail). Cependant, il est crucial que ce plan renseigne clairement les informations nécessaires.
Les autres plans, en revanche, sont plus complexes à réaliser, nécessitant des compétences spécifiques en dessin d’architecture et en infographie. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel pour constituer l’intégralité de votre dossier administratif, notamment pour les plans de masse, les plans de coupe et les plans de façades, comme le stipulent les articles R431-9 à R431-10 du Code de l’Urbanisme.
