Le plan local d’urbanisme (PLU) est décidé par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU(i) lorsqu’il existe. Une commune, si celle-ci n’est pas membre d’un EPCI compétent.

Élaboration selon l’autorité compétente

À l’échelle intercommunale, la compétence revient aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), conformément à la loi Grenelle II. Cette loi privilégie la dimension intercommunale en posant le principe que le PLU est élaboré par l’EPCI compétent. Cette élaboration se déroule en concertation avec les communes membres, afin d’assurer une planification cohérente à l’échelle d’un territoire élargi. Ce processus est encadré par les articles L. 151-1 à L. 154-4 du Code de l’urbanisme.

À l’échelle communale, si une commune n’appartient pas à un EPCI compétent, elle reste autonome dans l’élaboration de son propre PLU. Cette exception permet aux communes non intégrées à un groupement intercommunal de répondre directement à leurs besoins spécifiques en matière d’urbanisme.

Le processus décisionnel

1. L’initiative de l’élaboration du PLU revient soit à l’EPCI compétent, soit à la commune concernée. Le processus commence par une délibération qui prescrit l’élaboration du document et définit les modalités de la concertation publique. 
2. Les autorités concernées sont notifiées pour garantir une cohérence territoriale :

• Le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.
• Les présidents des chambres consulaires (chambre d’agriculture, de commerce, etc.) et les responsables de l’organisation des transports urbains.
• Les services de l’État, qui peuvent être associés à l’élaboration à la demande du maire ou du préfet.
• Les communes limitrophes et les EPCI directement intéressés font également partie des acteurs consultés.

3. Avant l’examen du projet, un débat a lieu concernant les orientations générales du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable). Ensuite, le projet de PLU est arrêté par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI après consultation des entités publiques associées. 
4. Le PLU est soumis à une enquête publique pour garantir la participation citoyenne et recueillir les avis des habitants. Cette étape permet aux citoyens, associations et acteurs locaux d’exprimer leurs observations. À l’issue de cette phase, les éventuelles modifications sont intégrées, et le PLU est approuvé par le conseil municipal ou l’organe compétent de l’EPCI. 
5. Une fois approuvé, le PLU devient exécutoire après sa transmission au préfet. Ce dernier joue un rôle de contrôle de légalité :

• Dans les communes non couvertes par un SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), le préfet peut demander des modifications si le PLU :
  • Compromet gravement les principes définis aux articles L. 110 et L. 121-1 du Code de l’urbanisme.
  • Autorise une consommation excessive de l’espace ou compromet la réalisation d’un PLH (Programme Local de l’Habitat) ou d’un SCOT en cours d’établissement.
• Le PLU devient alors exécutoire après l’intégration des modifications demandées.

Les rôles spécifiques dans la prise de décision

Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI

Le conseil municipal, lorsqu’il s’agit d’une commune autonome, ou l’organe délibérant de l’EPCI lorsqu’il est compétent, est l’instance décisionnaire finale dans le processus d’élaboration du PLU.

• Rôle central : Après une phase de concertation avec les citoyens et les entités publiques associées, c’est cette autorité qui arrête le projet de PLU. Cette décision intervient après avoir recueilli les avis nécessaires et intégré les éventuelles observations issues de l’enquête publique.
• Approbation finale : Après les étapes de consultation et d’enquête, l’organe délibérant valide le PLU par délibération officielle. Cette décision marque la fin du processus d’élaboration et permet sa transmission au préfet pour contrôle de légalité.

En ce sens, cette instance garantit que le PLU réponde aux besoins spécifiques du territoire tout en respectant les impératifs légaux et les orientations stratégiques du développement durable.

Le préfet

Le préfet représente l’autorité de contrôle dans la procédure d’élaboration et d’approbation du PLU. Son rôle est double :

• Contrôle de légalité : Une fois le PLU approuvé par le conseil municipal ou l’EPCI, il est transmis au préfet pour vérification. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour examiner le document.
  • Le préfet peut demander des modifications si le PLU :
    • Compromet gravement les principes d’urbanisme définis aux articles L. 110 et L. 121-1 du Code de l’urbanisme.
    • Autorise une consommation excessive des sols ou est contraire à un projet d’intérêt général.
• Force de proposition : À l’initiative du préfet ou à la demande des communes, les services de l’État peuvent intervenir en amont, en participant à l’élaboration pour assurer la conformité du document dès les premières étapes.

Le contrôle préfectoral permet ainsi de garantir que le PLU respecte l’intérêt général et s’inscrit dans une vision cohérente des politiques publiques.

Les communes membres d’un EPCI

Lorsque la compétence pour élaborer le PLU revient à un EPCI, les communes membres conservent un rôle clé. Bien qu’elles ne soient pas décisionnaires finales, elles :

• Participent activement aux différentes étapes d’élaboration pour s’assurer que leurs intérêts spécifiques soient pris en compte.
• Apportent des avis et des contributions sur des questions locales telles que le développement économique, la gestion des espaces naturels, la mobilité ou les besoins en logement.
• Veillent à l’équilibre des décisions : Le PLU, même élaboré à l’échelle intercommunale, doit répondre de manière équitable aux besoins de chaque commune, sans privilégier un secteur au détriment d’un autre.

Cette participation en concertation avec l’EPCI permet d’assurer une cohérence territoriale tout en respectant les spécificités locales de chaque commune.

Les personnes publiques associées (PPA)

Les personnes publiques associées (PPA) regroupent divers acteurs qui, par leur expertise, contribuent à légitimer le PLU :

• Les chambres consulaires (chambre de commerce, d’agriculture, des métiers) apportent leur expertise sur les besoins économiques, agricoles et artisanaux du territoire.
• Les autorités organisatrices des transports urbains interviennent pour intégrer les enjeux de mobilité et de déplacements dans le document.
• Les communes limitrophes et les EPCI voisins peuvent être consultés afin d’assurer la cohérence interterritoriale et d’éviter des contradictions d’aménagement.

Les PPA donnent des avis formels qui doivent être pris en compte tout au long du processus. Leur participation garantit que le PLU répond aux réalités économiques, sociales et environnementales du territoire.

Le PLU est principalement élaboré à l’échelle intercommunale, sous la responsabilité des EPCI compétents, en concertation avec les communes membres. Toutefois, les communes non intégrées à un EPCI conservent leur autonomie pour élaborer leur propre PLU. Le processus décisionnel, encadré par le Code de l’urbanisme, s’appuie sur une collaboration étroite entre les élus, l’État et les acteurs locaux pour garantir une vision cohérente du territoire. La participation des citoyens et le contrôle exercé par le préfet assurent la transparence et la légalité du document final.