La déclaration préalable de travaux trouve ses racines dans les évolutions de la réglementation urbanistique française. Avant la réforme majeure de 2007, une procédure similaire existait sous la forme de la déclaration de travaux, introduite par le décret n° 86-514 du 14 mars 1986 par le Gouvernement de Laurent Fabius, qui a modifié le Code de l’urbanisme pour simplifier certaines démarches administratives. Cette déclaration était codifiée à l‘article R. 422-2 du Code de l’urbanisme et visait à permettre aux particuliers et professionnels d’informer les autorités locales de travaux de faible envergure n’exigeant pas de permis de construire.

Cependant, c’est avec l’ordonnance du 8 décembre 2005 (sous le second mandat de Jacques Chirac), suivie de son décret d’application du 5 janvier 2007, que la réglementation a été profondément réformée. Ces textes sont entrés en vigueur le 1er octobre 2007, marquant un tournant dans la gestion des autorisations d’urbanisme. L’ancienne déclaration de travaux a été remplacée par la déclaration préalable, dans le cadre d’un processus visant à simplifier et à harmoniser les procédures.

Cette déclaration préalable est donc en vigueur depuis la réforme de 2007, et elle est destinée à formaliser certaines opérations qui ne nécessitent pas un permis de construire, mais qui, de par leur nature ou leur importance, doivent tout de même être portées à la connaissance des autorités locales.

L’évolution de cette réglementation s’est poursuivie avec le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012, qui a étendu le champ d’application des formalités à accomplir pour les travaux sur des constructions existantes. Ce décret est venu renforcer l’encadrement des modifications ou restaurations immobilières nécessitant des autorisations administratives, soulignant l’importance de la déclaration préalable dans le cadre de la gestion de l’urbanisme en France.

On peut donc conclure en disant que bien que la déclaration préalable de travaux ait été introduite en 2007, elle s’inscrit dans une continuité réglementaire qui remonte à l’instauration de la déclaration de travaux en 1986, mais avec des réformes successives visant à rendre les procédures plus efficaces et adaptées aux réalités contemporaines.