Lorsqu’il s’agit de formaliser une déclaration préalable de travaux, la question de savoir si chaque page doit être paraphée revient fréquemment. Cette démarche administrative, introduite par la réforme de 2007 et régie par le Code de l’urbanisme, a pour but de garantir que les travaux envisagés sont conformes aux règles locales d’urbanisme et qu’ils ne nécessitent pas de permis de construire. Toutefois, le paraphe des pages ne figure pas explicitement comme une obligation dans les textes législatifs relatifs à cette procédure.
En pratique, la réglementation ne précise pas qu’il est impératif de parapher chaque page de la déclaration préalable de travaux. Le dépôt de cette déclaration auprès des services municipaux ou intercommunaux requiert avant tout un dossier complet et correctement rempli, comprenant les documents exigés par le Code de l’urbanisme (formulaires CERFA, plans, descriptions des travaux, etc.). Ce sont ces éléments qui permettent aux autorités d’instruire la demande dans de bonnes conditions.
Cependant, certaines collectivités locales peuvent recommander le paraphe de chaque page pour des raisons de traçabilité et de sécurité juridique, afin d’attester que le déclarant a bien pris connaissance de l’intégralité des documents soumis. Cette pratique, bien que facultative dans le cadre légal national, peut être demandée par certaines mairies ou services d’urbanisme.
Parapher toutes les pages d’une déclaration préalable de travaux n’est pas une obligation légale inscrite dans les textes du Code de l’urbanisme. Toutefois, il est recommandé de se renseigner auprès des services compétents pour connaître les exigences locales spécifiques qui pourraient s’appliquer, afin de s’assurer que le dossier est conforme aux attentes administratives.
