Comment définir le CCTP ? 

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) est un document contractuel qui détaille de manière précise les travaux ou prestations à réaliser. Ce texte, qui fait partie du dossier de consultation des entreprises (DCE), est indispensable pour définir clairement les attentes du projet.

Généralement, ce document est élaboré par l’acheteur public dans le cadre de tout marché public. Toutefois, sa rédaction peut également être confiée à un maître d’œuvre, comme un architecte, un bureau d’études, ou un économiste de la construction, selon les missions qui leur sont attribuées.

Comment définir le CCTP d’après le CCAG 2021 ?

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 30 mars 2021 portant sur l’approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, le CCAG 2021 ou CCAG-Travaux 2021 définit le CCTP comme  un document contractuel qui établit les spécifications techniques indispensables à la réalisation des prestations du marché. Ces spécifications peuvent également être définies dans tout autre document spécifique du marché ayant un objectif similaire, tel qu’un cahier des clauses particulières (CCP).

note : Le CCAG 2021, qui succède au CCAG 2009, est un document qui fixe les conditions d’exécution de nature administrative applicables à cette catégorie de marchés publics.

Quelle est l’utilité du CCTP ?

1. Le CCTP précise en détail ce qui est attendu des prestataires, éliminant ainsi toute confusion sur les travaux à effectuer ou les services à fournir.
2. En tant que document contractuel, il sert de point de référence pour s’assurer que les travaux respectent bien les exigences définies. En cas de désaccord, le CCTP est un outil de médiation efficace.
3. En fixant des critères précis, le CCTP garantit que les prestations sont réalisées selon les standards de qualité demandés par le client.
4. Grâce au CCTP, les entreprises qui soumissionnent pour un projet disposent toutes des mêmes informations techniques, ce qui permet une comparaison équitable des propositions.
5. En spécifiant les méthodes de travail, les matériaux et les conditions d’exécution, le CCTP aide à prévenir les problèmes potentiels, assurant ainsi un déroulement plus sûr et contrôlé du projet.

Comment doit être rédigé le CCTP ? 

Le CCTP doit être rédigé avec impartialité, clarté et précision. Cette rigueur assure le bon déroulement du projet et réduit les risques de litiges. Le contenu du document doit intégrer des objectifs de développement durable en prenant en compte les dimensions économique, sociale et environnementale, tout en respectant les principes généraux de la commande publique. Cela permet à l’acheteur de suivre l’exécution du marché de manière rigoureuse.

Dans la commande publique, ce document constitue un élément central des marchés publics, qu’il est nécessaire de perfectionner continuellement.

Les opérateurs économiques doivent soumettre une offre conforme à ce cahier des charges, faute de quoi elle pourrait être considérée comme irrégulière.

Pourquoi est-il important que les spécifications techniques soient accessibles aux candidats ?

Les travaux et prestations doivent être définis en fonction de spécifications techniques qui précisent les caractéristiques requises pour les travaux, fournitures ou services visés par le marché.

Ces besoins sont généralement détaillés dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ainsi que dans d’autres documents contractuels, le cas échéant.

Selon l’article R2111-9 du code de la commande publique, les spécifications techniques décrivent l’objet du marché en se basant sur les caractéristiques des travaux, fournitures ou services concernés. Ces caractéristiques peuvent également se rapporter au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux.

Dans un marché public de travaux, les spécifications techniques regroupent l’ensemble des prescriptions techniques, notamment dans les documents du marché. Pour un marché public de fournitures ou de services, ces spécifications sont intégrées dans un document qui récapitule les caractéristiques exigées d’un produit ou d’un service, telles que les niveaux de qualité, la performance environnementale, l’accessibilité pour les personnes handicapées, l’utilisation du produit, la sécurité, les caractéristiques physiques, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d’essai, l’emballage, le marquage et l’étiquetage.

Les spécifications techniques peuvent être établies par référence à des normes accessibles aux candidats, ou en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles. Elles peuvent également combiner ces deux approches (Article R2111-8 du code de la commande publique).

A souligner que l’accès aux normes requises doit être gratuit pour les opérateurs économiques participant aux appels d’offres publics.

Les spécifications techniques peuvent être exprimées de deux manières :

1. Par référence à des normes existantes ou à d’autres documents équivalents, accessibles aux candidats intéressés.
2. En termes de performances ou d’exigences fonctionnelles, ou par une combinaison des deux.

Cette flexibilité dans la formulation des spécifications techniques vise à offrir une plus grande adaptabilité dans les procédures d’achat public. En permettant aux acheteurs de se référer à des normes établies, cela garantit un cadre de qualité et de conformité. En parallèle, la possibilité d’énoncer des exigences basées sur des performances permet de mieux répondre aux besoins spécifiques du pouvoir adjudicateur.

Cette double approche reflète la volonté de promouvoir l’efficacité et la compétitivité dans les marchés publics, tout en maintenant des normes de qualité. Ainsi, les candidats peuvent choisir de se conformer à des normes préétablies ou de démontrer des performances répondant aux exigences fonctionnelles.

En somme, l’article R2111-8 établit un cadre juridique qui permet aux spécifications techniques de concilier conformité normative et flexibilité fonctionnelle dans le cadre des marchés publics.

Comment éviter les biais personnels ou organisationnels lors de la détermination des besoins ?

Les CCTP doivent être rédigés de manière claire, précise, complète et impartiale avant la publication de l’avis d’appel à la concurrence, et doivent être disponibles dès que les opérateurs économiques en font la demande. La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont définies avec précision pour la passation du marché.

En effet, conformément à l’article L2111-1 du code de la commande publique, « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation, en prenant en compte les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »

Précision de la nature et l’étendue des besoins

Le CCTP doit être suffisamment détaillé pour permettre aux candidats de présenter une offre adaptée aux prestations attendues (CAA Douai, 17 janvier 2013, n° 12DA00780, Commune d’Hazebrouck). Par exemple, dans un marché de travaux, le CCTP doit fournir des informations géologiques adéquates (CE, 14 mai 2008, n° 282312, Collectivité territoriale de Corse c/ SNC Vendasi).

Renvoi à un catalogue des prix fournisseur et absence de précisions

Un simple renvoi à un catalogue des prix fournisseur sans préciser la nature et l’étendue des prestations attendues ne respecte pas l’obligation de définition préalable des besoins (TA Cergy-Pontoise, 3 décembre 2015, n° 1509913, Société LOGITUD SOLUTIONS).

Critère de conformité au cahier des clauses techniques

Un critère de sélection des offres basé sur « l’adéquation de l’offre au cahier des charges » ne peut être utilisé sans autres précisions. Une offre non conforme au CCTP doit être considérée comme irrégulière et rejetée. La conformité au CCTP relève de la recevabilité des offres, et non de leur évaluation technique (CAA Bordeaux, 8 novembre 2016, n° 15BX00313, Société Guyanet).

Offre de base et respect des exigences du cahier des charges techniques

Une offre de base qui ne respecte pas les exigences du CCTP est considérée comme irrégulière (CE, 27 mars 2019, n° 426200, société Fujifilm France et GCS UniHA c/ Pentax France Lifecare).

Exigences techniques en lien direct avec le besoin et l’objet du marché

Les exigences techniques doivent être directement liées aux besoins définis par l’acheteur public et proportionnées à l’objet du marché, afin de ne pas constituer une barrière déguisée à l’accès à la commande publique. Si des exigences techniques spécifiques sont posées, elles ne doivent ni exclure arbitrairement certains candidats ni en favoriser d’autres.

Spécifications techniques : favoriser ou éliminer certains opérateurs économiques

Pour l’application de l’article 1er du code des marchés publics (liberté d’accès, égalité de traitement, transparence) et de l’article 6 (spécifications techniques), il convient d’évaluer si une spécification technique favorise ou élimine certains opérateurs économiques. Si c’est le cas, cette spécification doit être justifiée par l’objet du marché, ou, à défaut, s’assurer qu’une description précise et intelligible de l’objet du marché est possible sans elle (CAA Marseille, 26 février 2018, n° 17MA02381 – 17MA02382 – 17MA02467).

Respect du cahier des charges techniques

Une offre proposant un système sans certification reconnue peut être écartée comme irrégulière si elle ne respecte pas les exigences du CCTP et du règlement de la consultation (TA Caen, 13 mai 2024, n° 2401047). De plus, une offre ne comportant pas toutes les pièces exigées par le règlement de consultation peut être rejetée pour irrégularité. Par exemple, si le CCTP exige la remise de fiches techniques et de plans spécifiques, l’absence de ces documents constitue une violation du principe d’égalité de traitement des candidats (TA Clermont-Ferrand, 6 mai 2024, n° 2400677).

Offre irrégulière et inacceptable

Dans un même marché, la fourniture d’une fonctionnalité interdite par le CCTP, comme l’utilisation d’un système de Captcha alors qu’il est proscrit, rend l’offre irrégulière ou inacceptable. Le candidat dont l’offre est écartée pour ces raisons ne peut contester l’évaluation des autres offres (CAA Douai, 12 décembre 2019, n° 18DA02654).

Comment le CCTP encadre la construction d’une extension à ossature bois ? 

Le CCTP encadre la construction d’une extension à ossature bois en définissant précisément les matériaux à utiliser, tels que les essences de bois et leurs traitements, pour garantir durabilité et conformité aux normes.

Il impose des normes de construction claires, incluant les dimensions des sections de bois, les techniques d’assemblage, et les méthodes de fixation, assurant la solidité et la sécurité de la structure.

Le CCTP décrit les procédures de mise en œuvre, allant de la préparation du site à l’installation de l’ossature, en passant par la gestion des ouvertures, pour assurer une exécution cohérente du projet.

Il détaille les exigences en matière d’isolation thermique et d’étanchéité, spécifiant les matériaux et techniques pour assurer une performance énergétique optimale et une protection efficace contre les intempéries.

Le CCTP fixe les critères pour les finitions extérieures et intérieures, garantissant une cohérence esthétique et fonctionnelle avec le reste de la construction.

Des procédures de contrôle qualité sont définies pour chaque phase critique de la construction, assurant que les travaux sont réalisés conformément aux spécifications du CCTP.

Il inclut des directives sur la gestion des déchets, favorisant le tri et le recyclage des matériaux, en accord avec les principes de développement durable.

Enfin, le CCTP exige la fourniture de documents techniques, tels que des plans et certificats de conformité, pour valider les choix techniques et les méthodes employées durant la construction.