Bien que les séismes graves soient peu fréquents en France, leurs impacts peuvent être dévastateurs en termes de pertes humaines et économiques. Pour atténuer ces risques, les autorités ont instauré diverses mesures, y compris la réglementation de la construction parasismique.

Cette réglementation établit des règles spécifiques à suivre lors de certains projets de construction. Pour vérifier leur conformité, les autorités exigent que les maîtres d’ouvrage fournissent une attestation sismique.

Qu’est-ce qu’une attestation sismique ? 

L’attestation sismique est un contrôle technique qui certifie que les règles de construction parasismique ont été respectées par le maître d’ouvrage dans un projet soumis à cette réglementation.

Les enjeux de l’attestation sismique Les séismes imposent des contraintes mécaniques horizontales et verticales aux bâtiments. Même de faible intensité, ils peuvent affecter les structures et poser un risque significatif pour la sécurité des personnes. Pour prévenir les risques d’effondrement, les autorités ont mis en place des règles de construction parasismique définies par la réglementation Eurocode 8, variant selon la zone de sismicité et la catégorie de bâtiment.

L’attestation sismique permet de vérifier que ces normes de construction sont respectées de la conception à l’achèvement des travaux.

Les zones sismiques et les catégories de bâtiments 

Certaines zones géographiques et catégories de bâtiments en France sont plus à risque de subir des séismes.

Le zonage sismique

Depuis le 1er mai 2011, la France est divisée en cinq zones de sismicité :

• Zone 1 : risque très faible,
• Zone 2 : risque faible,
• Zone 3 : risque modéré,
• Zone 4 : risque moyen,
• Zone 5 : risque fort.

Aucune règle parasismique n’est requise en zone 1, mais des normes s’appliquent aux zones 2 à 5.

Les catégories de bâtiments 

L’arrêté du 22 octobre 2010 classe les bâtiments en quatre catégories d’importance sismique :

• Catégorie 1 : bâtiments où aucune activité humaine prolongée n’est prévue,
• Catégorie 2 : habitations individuelles, certains ERP (établissements recevant du public),
• Catégorie 3 : établissements scolaires, ERP des catégories 1, 2 et 3, bâtiments de plus de 28 mètres,
• Catégorie 4 : bâtiments essentiels pour la sécurité civile et la défense nationale.

La législation sur l’attestation sismique a été modifiée par le décret du 12 décembre 2023 et l’arrêté du 22 décembre 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Voici les principales nouveautés.

Quand fournir l’attestation sismique ? 

Le maître d’ouvrage doit fournir une attestation sismique à deux moments clés : lors du dépôt du permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux.

Bâtiments concernés

Les bâtiments des catégories II, III, et IV en zones de sismicité 3, 4 et 5, ainsi que les catégories III et IV en zone 2, doivent fournir une attestation sismique. Les habitations collectives et individuelles en zones 3, 4 et 5 sont également concernées depuis le 1er janvier 2024.

Contenu de l’attestation sismique 

L’attestation doit inclure :

• Coordonnées du maître d’ouvrage,
• Références du projet de construction,
• Coordonnées de l’attestateur,
• Zone sismique et catégorie du bâtiment,
• Informations techniques démontrant le respect des normes sismiques.

Les modèles d’attestation se trouvent en annexes de l’arrêté du 22 décembre 2023.

Réalisation de l’attestation sismique

L’attestation doit être réalisée par un contrôleur technique agréé, sauf pour les maisons individuelles où un architecte peut être sollicité.

Coût de l’attestation sismique

 Le coût varie selon la taille et la complexité du projet. Prévoir environ 400 à 500 € HT pour l’attestation initiale et 600 à 800 € HT pour l’attestation finale. Pour un prix précis, il est conseillé de demander un devis à un bureau de contrôle technique agréé.

Informations complémentaires

Pour l’édition de l’arrêté du 22 décembre 2023, les ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, ont pris en compte :

• Le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 122-12, R. 122-36 et R. 122-37 ;
• Le code de l’environnement, notamment ses articles L. 563-1, R. 563-1 à R. 563-8 ;
• Le code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 431-16 et R. 462-4 ;
• L’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer les règles de construction ;
• L’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;
• L’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 17 octobre 2023.