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Quels sont les documents à fournir pour le permis de construire ?

Quels sont les documents à fournir pour le permis de construire ?

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Vous souhaitez réaliser un dossier d’urbanisme pour votre projet de construction mais vous n’avez aucune idée de quoi il se compose ?

La démarche est très encadrée et est généralement réalisée par un professionnel. Nous vous l’expliquons en détail dans notre article « combien coûte un permis de construire « , mais vous pouvez également réaliser cette démarche vous-même. 

Il existe de nombreux documents d’urbanisme mais les demandes les plus courantes sont la déclaration préalable ou le permis de construire.

Pour la demande préalable, deux documents sont à fournir

Un CERFA et un dossier de plan, conformément au code de l’urbanisme en vigueur, qui doit contenir les éléments suivants :

  • Un plan de situation du terrain (DP1)  avec généralement une vue du cadastre.
  • Un plan de masse (DP2), qui est une vue de dessus de la parcelle, avec l’état de l’actuel et le projet. Vous devez en plus des constructions, indiquer les emplacements des réseaux de viabilisation, la végétation, les zones de stationnement et les terrasses. Le plan doit être coté en 3 dimensions, c’est-à-dire avec les hauteurs de terrain. Son but est d’avoir une vue générale du projet.
  • Un plan en coupe (DP3), qui a pour objectif de préciser l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Il peut se composer de plusieurs vues selon la nature du projet.
  • Un plan des façades et des toitures (DP4), pour permettre à l’instructeur de visualiser le parti pris architectural du projet.
  • Une représentation de l’aspect extérieur (DP5), pour préciser la nature des matériaux utilisés à l’aide de visuels représentatifs.
  • Un document graphique (DP6), composé d’une image de l’existant sur laquelle on ajoute le projet. Communément appelée « insertion paysagère », il est le reflet exact de l’aspect final de la construction.
  • Une ou plusieurs photographies (DP7), pour situer le projet dans son environnement proche.
  • Une ou plusieurs photographies (DP8), pour situer le projet dans son environnement lointain.

D’autres plans sont exigibles, notamment si vous êtes dans une zone classée monument historique ou dans d’autres cas très particuliers.

Pour le permis de construire, trois documents sont à fournir. Un formulaire CERFA , un dossier de plan conformément au code de l’urbanisme en vigueur. Celui-ci doit contenir les mêmes éléments que la déclaration préalable mais avec une pièce complémentaire, la notice descriptive.

Elle consiste en un texte descriptif du projet. On y évoque de manière très précise, l’environnement de la zone de construction, le parti pris architectural, les matériaux utilisés, les réseaux et les plantations.

A l’origine, exclusivement réservée aux permis de construire, on la retrouve bien souvent sur les déclarations préalables afin de faciliter la compréhension du projet par l’instructeur du dossier.

Pour ces deux demandes, la déclaration fiscale est dorénavant intégrée aux CERFA de déclaration préalable et de permis de construire et elle est transmise directement à votre centre des impôts.

Prenez garde, au-delà d’un certain délai et même si vous n’avez pas construit, les taxes vous seront demandées. Il vous faudra alors préciser que la construction n’est pas réalisée donc pas taxable.

L’attestation de respect de la réglementation thermique.

Comme vous le savez certainement, le grenelle de l’environnement a fixé des objectifs afin de limiter l’impact écologique de la construction, qui est un gros contributeur à l’émission de gaz à effet de serre.

Il à pour cela établi des normes la RT2005 et RT2012  qui ont pour but d’améliorer la performance thermique des bâtiments. 

Selon la surface du projet ces directives peuvent avoir de lourdes conséquences. 

  • En dessous de 50 m² de surface de plancher , il prend la forme d’une attestation sur l’honneur qui engage le porteur du projet à se conformer aux normes en vigueur. En fin de chantier une seconde attestation sur l’honneur est exigée.
  • Au-delà de 50 m² de surface de plancher, c’est plus compliqué, vous devez fournir un document de prise en compte partiel de la RT rédigé par un bureau d’étude thermique.Une fois le hors d’eau-hors d’air réalisé, vous avez l’obligation de faire un test d’étanchéité à l’air par ce même professionnel agréé, qui va permettre de déceler les éventuelles fuites sur le bâti.Celles-ci représentent la cause principale des déperditions thermiques. Si vous n’obtenez pas la certification, votre déclaration de fin de chantier ne sera pas prise en compte par votre mairie et cela vous expose à des sanctions pénales ou civiles.

La déclaration de fin de chantier

Ce dernier document informe votre mairie de la fin du projet et elle peut alors vérifier, si elle le souhaite, la conformité de la réalisation par rapport à l’autorisation obtenue.

Toutes ses procédures sont un peu fastidieuses et pour vous faciliter la vie, ECO-LODGY se charge de l’ensemble de ces démarches.

Parfois, des clients ont déjà obtenu leurs autorisation d’urbanisme, soit via un architecte ou par leur propre moyen, ce qui ne nous pose pas de problème.

La seule réserve que nous formulons concerne la précision de la définition du bâti. Nous sommes les seuls à connaitre les mesures exactes de nos produits et les plans déjà validés ne sont jamais conformes à la réalité. 

Le risque principal c’est une surface intérieure ou une hauteur sous plafond inférieure à ce que vous souhaitiez si l’on veut respecter les cotes extérieures qui sont la référence de tout dossier d’urbanisme. 

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