Comment faire pour annuler un permis de construire ?
Vous avez obtenu un permis de construire et vous souhaitez l’annuler. Rien de plus simple. Il vous suffit de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception à votre mairie. Son contenu diffère selon l’état d’avancement de vos travaux :
La demande n’est pas encore acceptée
Il doit contenir :
- Votre nom et votre adresse.
- L’adresse du terrain concerné même s’il est identique à votre adresse.
- Le numéro de récépissé obtenu lors du dépôt du dossier en mairie.
- Le souhait d’annuler le dossier en cours d’instruction.
La demande est acceptée
il doit contenir :
- Votre nom et votre adresse.
- L’adresse du terrain concerné même s’il est identique à votre adresse.
- Le numéro de l’autorisation obtenu par la mairie.
- Le souhait d’annuler le dossier en cours d’instruction.
Cas particulier
Vous avez acheté un bien sur lequel une autorisation d’urbanisme déposée par l’ancien propriétaire est en cours. Il vous faut alors l’autorisation de la personne ayant déposé la demande pour effectuer,un transfert de permis de construire et effectuer son annulation.
