Comment prouver l'affichage d'un permis de construire ?
Pour permettre à des tiers de faire respecter leurs droits de recours, dés l’obtention de votre permis de construire construire, vous êtes dans l’obligation d’apposer un panneau réglementaire sur votre clotûre (mettre lien de l’article sur ce sujet) sur lequel figure les caractéristiques de votre projet.
On y trouve notamment, la date d’obtention de votre permis de construire, qui fait foi pour le délai de recours des tiers. A partir de cette date, ceux-ci disposent de 2 mois pour contester votre autorisation d’urbanisme et donc potentiellement stopper le chantier.
Afin d’éviter tout litige sur la date d’affichage de votre panneau et si les relations de voisinage sont conflictuelles, nous vous conseillons de faire constater la date effective d’affichage par un huissier de justice. Cette démarche est payante mais elle est incontestable devant un tribunal.
D’autres méthodes sont possibles comme le fait de prendre une photo du panneau avec le journal du jour. C’est un peu archaïque mais tout à fait recevable par un juge.
Notre avis sur la question
En ce qui nous concerne, lors du premier rendez-vous, nous questionnons systématiquement nos futurs clients sur leurs relations de voisinage.
Cela nous permet de connaitre le contexte du projet et parfois même de conseiller à nos prospects de ne pas réaliser leur construction.
En fonction de leur réponse, nous prenons les mesures nécessaires au bon déroulement du projet.
