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Pourquoi faut-il déposer un permis de construire ?

Pourquoi faut-il déposer un permis de construire ?

pourquoi un permis de construire

Vous avez un projet de modification de votre maison ou envisagez une construction sur votre terrain. Si celui-ci dépasse un certain nombre de surface de plancher ou d’emprise au sol, il va vous falloir déposer un permis de construire

Il se compose d’un formulaire CERFA  , d’un dossier de plan conformément au code de l’urbanisme et une attestation de respect de la réglementation thermique. Pour connaitre les pièces à fournir dans le détail, parcourez notre article dédié à ce sujet

Un permis de construire est également obligatoire pour d’autres types de projets :

  • L’aménagement extérieur d’annexes (abri de jardin, garage,etc…) non habitable.
  • La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2
  • Dans les autres cas, si la surface de plancher et l’emprise sont supérieurs à 5 m² et inférieure à 20 m² ou 40 m²et selon que vous soyez ou pas en zone régie par un PLU (plan local d’urbanisme), il vous faudra déposer une déclaration préalable.

Une fois le permis de construire validé par votre commune, un courrier d’acceptation vous parvient. Très important, il contient une date d’accord qui fait office de référence pour le recours des tiers.

De quoi s’agit-il ?

C’est un délai de 2 mois pendant lequel toute personne peut s’opposer à votre projet. Toutefois, la contestation doit être justifiée. Dans le cas ou votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur, le tiers s’expose à des dommages et intérêts vis-à-vis du détenteur du permis de construire. 

Afin d’éviter ce genre de désagrément, avant toute démarche, nous conseillons à nos clients d’informer le voisinage de votre projet. Découvrir une entreprise en train de construire en ouvrant ses volets le matin peut suffire à déclencher un contentieux. 

Dés la première rencontre, Eco-lodgy informe systématiquement ses clients sur la démarche à suivre et les risques inhérents à un projet de construction. 

Il nous arrive d’ailleurs de conseiller à nos prospects de renoncer à leur projet sous peine de futurs ennuis. Soit parce que les règles régissant leur zone urbaine sont trop contraignantes, ou pire interprétables à cause de critères mal définis sur le règlement d’urbanisme.

Les relations de voisinage sont également évoquées car dans 99% des cas le recours est déposé par un voisin proche. Il en existe 2 types :

le recours gracieux

Qui prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, contenant tous les éléments justifiant la contestation, envoyée en mairie. Cette dernière doit en informer le détenteur du permis  de construire dans les 15 jours.

La démarche interrompt de facto, le délai de recours des tiers. Une période de négociation s’engage entre les parties pour trouver un accord amiable.

le recours contentieux

Qui fait suite au recours gracieux et s’effectue auprès du tribunal administratif de votre secteur. Le juge doit également en informer le détenteur du permis de construire et la mairie dans les 15 jours.

Libre au juge d’annuler le permis, de le suspendre ou de débouter le tiers et le condamner à indemniser le titulaire du permis de construire pour recours abusif.

Puis-je construire sans permis ?

Toute construction au de la de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nécessite une autorisation d’urbanisme. 

Vous pouvez bien entendu construire sans aucune autorisation, mais sachez que c’est une infraction au code de l’urbanisme. Si elle est constatée, vous vous exposez à des poursuites pénales.

Soit l’arrêt immédiat des travaux, soit une forte amende calculée sur la base des m² en infraction (article L.480-4 du code de l’urbanisme), et cela peut aller jusqu’à la destruction de votre construction.

Pour rappel, un terrain non constructible ne peut recevoir aucune construction, même démontable ou mobile. Il faut pour cela être dans une zone spécifique (zones Habitations Légères de Loisirs).

Puis-je régulariser un permis de construire ?

Vous avez la possibilité de régulariser une construction non déclarée. Bien évidemment il faut quelle corresponde  aux critères applicables à votre zone. La démarche est identique que pour un permis de construire classique.

Afin de donner le maximum de chance d’obtention de leur permis de construire à nos clients, ECO-LODGY se charge de la réalisation de l’ensemble de la démarche.

Avant projet sommaire, modèle 3D, cerfa, dossier de plan, relation avec votre mairie, affichage réglementaire, tout est inclus pour un projet jusqu’à la déclaration de fin de chantier onligatoire.