Quand faut-il un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme nécessaire pour démarrer la construction d’un bâtiment neuf ou la rénovation d’un bâtiment existant.
La demande d’un permis de construire peut-être exercée par exemple pour les travaux suivant :
- construction d’un bâtiment neuf
- aménagement des combles
- agrandissement d’un bâtiment
- installation d’une piscine
- construction d’une véranda ou d’une pergola
Voyons donc pourquoi la demande d’un permis de construire pour une construction neuve diffère d’une demande de permis de construire pour des travaux sur une construction existante.
Quand déposer un permis de construire pour une construction neuve ?
Depuis 2012 la notion de surface de plancher a remplacé la surface habitable. Le mode de calcul de la surface avec. Nous sommes passés d’un mode de calcul qui prend en compte les seules cotes extérieures, à un mode de calcul qui intègre uniquement les surfaces intérieures.
A cela s’ajoutent toutes les surfaces supérieures à 1.80 m de hauteur sous plafond de type caves ou autres pièces non aménagées. On déduit de ce calcul, les zones de stationnement, les trémies d’escalier et quelques autres petits éléments architecturaux.
Cette « surface de plancher » est complétée par une notion d’emprise au sol qui est la projection vue du ciel de votre construction. Si votre projet a une emprise au sol ou une surface de plancher inférieur à 5 m², aucune autorisation n’est nécessaire (sauf si sa hauteur est supérieure à 12 m). Certains travaux sont également dispensés d’autorisation :
- La création d’une piscine de moins de 10 m².
- Un mur inférieur à 2 m.
- Une serre ou un châssis de moins de 1.80 m.
- Les clôtures ou les ravalements de façade, sauf si la commune l’exige dans son PLU.
- Une terrasse de plain pied
Pour les constructions neuves, une demande de permis de construire est obligatoire, quand les travaux concernent un bâtiment de plus de 20m2 ou plus de 12 mètres de haut, habitations légères de plus de 35 m2, piscines de plus de 100 m2.
Si vous souhaitez faire construire un studio de jardin ou un bureau de jardin de 15m2, une simple déclaration préalable de travaux sera exigée. Toute construction d’un studio de jardin de 20m2 ou plus sera soumise à un permis de construire.
Quand déposer un permis de construire pour une extension de bâtiment ?
Vous êtes soumis à un permis de construire si les travaux d’extension du bâtiment existant portent entre 20 et 40 mètres pour porter la surface totale à plus de 150 mètres carrés.
Obligation d’avoir recours à un architecte HMONP (habilité à la maîtrise d’œuvre en nom propre) anciennement DPLG (diplômé par le gouvernement)
Autres cas où la demande de permis de construire est nécessaire
Vous êtes soumis à une demande de permis de construire si vous vous engagez à rénover entièrement un bâtiment, à modifier sa façade extérieure ou à modifier sa destination (local commercial faisant office de lieu d’habitation par exemple).
Le choix de l’une ou l’autre des démarches ne doit pas influencer votre projet. Les trois critères à prendre en compte sont les m² dont vous avez besoin, les contraintes de votre PLU et bien sur … votre budget.
Le reste, nous nous en chargeons. Même si certaines demandes sont difficiles à obtenir, nous disposons des équipes qualifiées et mettons en œuvre tous les moyens nécessaire à l’obtention de l’accord de votre commune.
La réalisation de ces dossiers par vos propres moyen est possible, mais attention les communes sont de plus en plus exigeantes sur la mise en forme des documents qui leurs sont soumis. En fonction de votre projet, d’autres pièces sont également exigibles (attestation RT 2012, permis de démolir, etc…).
