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Quand doit-on déposer un permis de construire?

Quand doit-on déposer un permis de construire?

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Vous avez un projet de construction mais vous ne connaissez pas les démarches réglementaires à effectuer ? 

Il existe deux types de dossier d’urbanisme, selon que vous vous trouvez en zone urbaine ou hors zone urbaine. Nous nous limiterons au premier cas de figure, avec un PLU (plan local d’urbanisme) car cela représente la grande majorité des cas.

Tout d’abord, sachez que depuis quelques années, le mode de calcul des surfaces a évolué. La célèbre « surface habitable » a disparue pour être remplacée par « la surface de plancher ».

Pour faire simple, nous sommes passés d’un mode de calcul qui prend en compte les seules cotes extérieures, à un mode de calcul qui intègre uniquement les surfaces intérieures.

A cela s’ajoute toutes les surfaces supérieures à 1.80 m de hauteur sous plafond de type caves ou autres pièces non aménagées. On déduit de ce calcul, les zones de stationnement, les trémies d’escalier et quelques autres petits éléments architecturaux.

Cette « surface de plancher » est complété par une notion « d’emprise » qui est la projection vue du ciel de votre construction

Grâce à cela, vous pouvez dorénavant déterminer de quelle autorisation d’urbanisme vous avez besoin.

Si votre projet a une emprise au sol ou une surface de plancher inférieur à 5 m², aucune autorisation n’est nécessaire (sauf si sa hauteur est supérieure à 12 m). Certains travaux sont également dispensés d’autorisation :

  • La création d’une piscine de moins de 10 m².
  • Un mur inférieur à 2 m.
  • Une serre ou un chassis de moins de 1.80 m.
  • Les clôtures ou les ravalements de façade, sauf si la commune l’exige dans son PLU.
  • Une terrasse de plein pied.

Sinon, des autorisations d’urbanisme sont obligatoires selon la nature de votre projet. 

Vous avez certainement entendu parler de déclaration préalable  et de permis de construire.

 Hormis le délai d’instruction de 1 mois pour l’un et de 2 mois pour l’autre, les contraintes d’urbanisme sont exactement les mêmes.

Ne vous fiez donc pas à certains argumentaires simplistes qui vous font croire que le permis de construire est une autorisation d’une complexité extrême et la déclaration préalable une simple formalité.

L’urbanisme c’est un métier, il suffit d’appliquer les règles et de réaliser un dossier qui défini clairement votre projet.

Pour l’extension d’une construction existante

  • De 5 m² à 40 m²  et si la construction projetée ne dépasse pas 150 m², il vous faut déposer une déclaration préalable.
  • Si la construction projetée dépasse 150 m², il vous faut déposer un permis de construire et avoir recours à un architecte HMONP (habilité à la maitrise d’œuvre en nom propre) anciennement DPLG (diplômé par le gouvernement).

Pour une nouvelle construction

  • De 5 m² à 20 m²  et si la construction projetée ne dépasse pas 150 m², il vous faut déposer une déclaration préalable.
  • De 20 m² à 40 m² et si la construction projetée ne dépasse pas 150 m², il vous faut déposer un permis de construire.
  • Si la construction projetée dépasse 150 m², il vous faut déposer un permis de construire et avoir recours à un architecte HMONP (habilité à la maitrise d’œuvre en nom propre) anciennement DPLG (diplômé par le gouvernement).

Attention, cela vous semble logique mais pour construire, le terrain doit être considéré par votre commune comme constructible. Un terrain viabilisé, qui dispose d’une voie d’accès et alimenté par les réseaux public, n’est pas systématiquement constructible. 

En ce qui concerne ECO-LODGY, comme pour le reste de nos prestations, nous jouons la transparence.

Le choix de l’une ou l’autre des démarches ne doit pas influencer votre projet. Les trois critères à prendre en compte sont les m² dont vous avez besoin, les contraintes de votre PLU et bien sur … votre budget.

 Le reste, nous nous en chargeons. Même si certaines demandes sont difficiles à obtenir, nous disposons des équipes qualifiées et mettons en œuvre tous les moyens nécessaire à l’obtention de l’accord de votre commune. 

La réalisation de ces dossiers par vos propres moyen est possible, mais attention les communes sont de plus en plus exigeantes sur la mise en forme des documents qui leurs sont soumis. En fonction de votre projet, d’autres pièces sont également exigibles (attestation RT 2012, permis de démolir, etc…).