Tant que la surface de la véranda ne dépasse pas 20 m² dans une commune sans PLU ou 40 m² dans les zones urbaines avec PLU, une simple déclaration préalable de travaux (DP) peut suffire pour la construction sans nécessiter de permis de construire. Cependant, toute nouvelle surface ajoutée, potentiellement habitable, devra être déclarée.
Construire une véranda sans permis de construire : conditions, surface et références légales
Vous souhaitez construire une véranda chez vous sans devoir obtenir un permis de construire ? C’est tout à fait possible à condition de respecter certaines règles définies par le Code de l’urbanisme.
Conditions pour une véranda jusqu’à 20 m²
Si la surface de la véranda est inférieure à 20 m² et que la surface totale de la maison, après addition, ne dépasse pas 150 m², une simple déclaration préalable de travaux en mairie suffit. Cette déclaration (Cerfa n°13703*11) est requise pour les projets de vérandas avec une surface de plancher entre 5 m² et 20 m². Cela s’applique dans les communes sans Plan Local d’Urbanisme (PLU). Article R421-17 du Code de l’urbanisme.
Conditions pour une véranda jusqu’à 40 m²
Si vous souhaitez une véranda de plus de 20 m², il est possible de construire jusqu’à 40 m² de surface de plancher sans permis de construire, à condition que la véranda soit située dans une zone urbaine avec un PLU et que la surface totale de la maison, après agrandissement, reste inférieure à 150 m². Article R421-14 du Code de l’urbanisme.
Cas particulier des vérandas très petites
Il est également possible de construire une véranda sans permis de construire ni déclaration préalable de travaux si celle-ci est inférieure ou égale à 5 m², bien que l’intérêt de ce type de véranda soit limité en raison de l’espace restreint. Article R421-2 du Code de l’urbanisme.
Obligation de permis de construire
Si la surface totale de votre maison dépasse 150 m² après les travaux d’agrandissement, un permis de construire sera obligatoire. De plus, vous devrez engager un architecte pour la construction de votre véranda. Article R*431-2 du Code de l’urbanisme.
