Si votre projet est d’héberger une personne âgée, qu’elle soit un proche ou non, il vous faudra obtenir un agrément de l’État. Comme vous vous en doutez, on ne peut pas accueillir quelqu’un à notre domicile sous prétexte de générosité. 

Cet agrément d’une durée de 5 ans, renouvelable devra être obtenu à la suite d’une petite aventure administrative dont nous allons vous expliquer les tenants et les aboutissants. 

Etape 1 : Quelles sont les conditions à respecter pour obtenir l’agrément d’accueillant familial ? 

Le logement est-il aménagé pour recevoir une personne âgé ? 

La personne âgée que vous allez héberger chez vous sera sous votre responsabilité. Il est de votre devoir de recevoir cette personne dans des conditions de vie décente. Les services de département attendront de votre logement qu’il assure la sécurité et la santé (physique et morale) du sénior hébergé. 

L’espace de vie doit par exemple être suffisamment grand pour permettre une libre circulation de la personne, surtout si cette dernière présente un handicap physique. Il sera alors peut-être nécessaire de prévoir des aménagements PMR pour faciliter cette circulation et l’autonomie de la personne. 

Une règle stricte concernant la chambre de l’hébergé : elle doit obligatoirement être d’une superficie de 9 m² minimum, proche des sanitaires et d’une salle d’eau et inclure une fenêtre. La superficie minimale de la chambre d’étire jusqu’à 16m² si vous comptez héberger deux personnes. 

Quels engagements allez-vous prendre en tant qu’accueillant familial ? 

Votre responsabilité en tant qu’accueillant est très forte. Vous aurez l’obligation de suivre une formation initiale puis continue pour acquérir et valider vos compétences de futur accueillant. Vous serez aussi amené à suivre une formation de secourisme. 

Au quotidien, il vous sera exigé, de maintenir un accompagnement de chaque instant. Lors de congés par exemple, vous aurez comme obligation d’organiser votre remplacement. 

Vous devez accepter qu’un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place.

Etape 2 : Monter la candidature pour la demande d’agrément

La demande d’agrément se fait par courrier recommandé avec avis de réception. C’est en effet par une jolie lettre, envoyée au président du conseil départemental de votre département de préférence, que vous devrez exprimer votre souhait de vous engager dans l’hébergement de personnes âgées.

Il y a d’ailleurs 2 informations à ne pas négliger, ni oublier dans votre courrier : 

• Mentionner le nombre de personnes âgées ou handicapées que vous souhaitez accueillir,
• Mentionner le mode d’accueil souhaité (hébergement partiel ou complet, en accueil de jour ou de nuit ?) 

A l’issue de la lecture de votre lettre, vous recevrez un dossier à compléter (formulaire de demande d’agrément à remplir + pièces justificatives). Dossier qui devra être renvoyé au même président du conseil départemental, toujours par lettre recommandée accusé de réception. 

Vous avez l’option de vous déplacer directement au conseil départemental pour adresser votre dossier contre un reçu. Un délai de 15 jours est à prévoir entre l’envoi et l’accusé de réception, ne soyez donc pas trop impatient. 

Etape 3 : L’instruction

A partir de là rien n’est encore joué. Vous aurez à passer au moins un entretien avec les services du département. Pourront aussi être appelées vos proches et la ou les personnes qui feront office de remplaçant pendant vos congés ou arrêts maladies. 

Il faudra aussi compter sur une visite de votre logement pour valider le fait que l’aménagement est propice à accueillir au moins une personne âgée. 

Petit détail qui a toujours le don d’étonner mais les services du département s’attachent aussi à vérifier que votre casier judiciaire est vierge. 

Les services du département ont 4 mois pour étudier votre demande. Sans réponse de leur part au-delà de ce délai, l’agrément est considéré comme accordé.

Etape 4 : La décision d’agrément

La demande d’agrément est accordée

Dans ce cas la décision doit obligatoirement faire mention de : 

• Votre nom, prénom et adresse
• La date d’octroi et de fin d’agrément
• Le nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l’accueil d’un couple)
• Éventuellement, nombre maximum de contrats d’accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
• Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
• Le mode d’accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
• La mention de l’habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement

La personne qui souhaite être en accueil familial doit demander la liste des accueillants familiaux agréés aux services du département. Elle doit ensuite contacter les accueillants familiaux agréés.

La demande d’agrément est refusée 

Le refus d’agrément doit en présenter les motifs. Une décision d’agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes pouvant être accueillies ou le mode d’accueil, doit également en présenter les motifs.

En cas de refus, vous devez respecter un délai d’au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d’agrément.

Maintenant que vous connaissez sur le bout des doigts chaque étape pour devenir accueillant familial, vous n’avez plus qu’à vous lancer. Nous reviendrons très vite avec d’autres articles pour approfondir le sujet.