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Quelles sont les causes de l’annulation d’un permis de construire ?

Quelles sont les causes de l'annulation d'un permis de construire ?

cause de refus d'un permis de construire

Le petit marché de la construction de studios et bureaux de jardin est pour ainsi dire en plein essor. Et qui dit constructions de ce calibre dit potentiellement des demandes de permis de construire à l’appel. Ce qui amène aussi potentiellement à de futurs litiges entre riverains. 

Malheureusement tout le monde ne voit pas du même œil l’intérêt de construire un studio de jardin ou même d’une extension de maison. Il se peut donc que pour des motifs légaux, votre demande de permis de construire soit rejetée par la mairie de votre ville. 

Pour vous aider à y voir plus clair et surtout vous rassurer, nous souhaitons vous expliquer à travers cet article les motifs valables qui peuvent conduire à l’annulation d’un permis de construire. 

La demande de permis de construire est un processus bien rôdé

Même si nous nous attachons à vous accompagner dans vos démarches administratives, vous n’êtes pas sans savoir qu’une demande de permis de construire exige en premier lieu de faire une demande préalable.  

Et nous insistons bien sur le mot “exige” car sans cette première étape, vous courrez le risque de subir des sanctions pénales. 

Le dossier doit tout d’abord recevoir l’approbation de l’administration chargée de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Cependant il faut bien admettre que cette autorisation n’est pas toujours le gage d’une construction paisible puisqu’un permis n’est jamais à l’abri d’une contestation de la part d’un tiers.

Pour vous assurer du bien fondé de votre projet, il va aussi vous falloir le justifier. En commençant par apporter la preuve que ce projet affecte vos conditions d’habitat. Il faudra aussi la preuve que le bâtiment construit va être occupé régulièrement – comme le rappelle l’arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’État a précisé qu’il doit exister un lien avec la proximité du projet pour justifier de cet intérêt à agir.

Des motifs de litiges

C’est malheureusement courant que le voisinage n’adhère pas à un projet de construction. Qu’il soit important ou pas d’ailleurs. A ce sujet, les motifs sont très variés et – objectivement – compréhensible, par exemple : 

  • des vues créées sur leur propriété,
  • des hauteurs trop importantes,
  • leur terrain qui devient enclavé par la création de la nouvelle construction…

La liste des motifs de refus de permis de construire est longue comme le bras. Si jamais vous en faîtes les frais, nous vous recommandons de faire appel à un avocat en droit de la construction. Ils sont les représentants juridiques les plus compétents pour constater de la viabilité de votre demande de permis de construire et de votre projet de construction de manière globale. 

Focus sur le défaut de conformité

N’importe quel projet de construction, quelle que soit sa taille, doit être conforme aux exigences de l’urbanisme. Une attention particulière est portée par le PLU car c’est ce dernier qui répertorie l’ensemble des mesures à prendre en compte lors de l’élaboration du permis de construire.

Le non-respect des interdictions édictées par le PLU entraîne inévitablement le refus de votre permis de construire par la mairie de votre commune où se trouve le projet de construction. 

En faisant appel à nos services pour votre projet de construction, vous n’avez pas de soucis à vous faire. En revanche, si vous souhaitez entamer les démarches vous-même, nous vous recommandons fortement de vous faire accompagner par un avocat en droit de la construction. 

Enfin, le permis de construire est susceptible d’annulation lorsqu’il a été délivré suivant une procédure irrégulière, ou en cas de dossier incomplet. Attention ! De nombreuses réglementations ont vu le jour et imposent depuis quelques années, la production de nombreuses pièces lors du dépôt du permis de construire (plans à l’échelle, RT2012…). Ces manquements constitueront alors autant de motifs que vous pourrez soulever à l’appui de votre contestation du permis.

Le permis de construire face à un voisinage peu commode

De manière générale, lorsqu’il y a litige sur un permis de construire, la cause est bien plus souvent d’ordre humain que technique. Le voisinage est très souvent la source des contestations car certains voient en la construction d’un nouveau bâtiment, une atteinte à leur confort de vie. 

Le permis de construire est annulé alors que les travaux ont commencés

Un permis de construire peut être annulé même si votre bâtiment est réalisé ou en cours de construction. Dans ce cas, vous aurez l’obligation de le détruire et la parcelle remise en l’état. 

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