• 91 Rue des Landes,
    78400, Chatou.
  • Téléphone
    06.73.50.77.79
  • Contact
    contactecolodgy@gmail.com

Blog Eco-Lodgy

Faire constater l’affichage de votre permis de construire

Faire constater l’affichage de votre permis de construire

constater permis de construire

Dans un précédent article nous vous introduisions l’intérêt légal et l’importance d’afficher votre permis de construire. Cette fois-ci nous souhaitons mettre en évidence les solutions qui s’offrent à vous pour prouver que vous avez bien installé votre panneau de permis de construire. 

La preuve par constat d’huissier

Faire constater l’affichage de votre permis de construire par un huissier de justice est la plus grande assurance que vous pouvez obtenir. C’est également la plus coûteuse, car il est recommandé de faire appel à cet huissier 3 fois, durant la validité du permis de construire. A raison de 500 € pour chaque constat. 

La preuve par les procès-verbaux d’agents municipaux assermentés

Moins connu du grand public, vous avez aussi la possibilité de faire constater l’affichage de votre permis de construire par des agents municipaux comme la police municipale ou encore le garde-champêtre. La faible valeur de cette preuve est intimement liée à sa gratuité. 

La preuve par les réseaux sociaux

Aussi étrange que cela puisse paraître, vous pouvez apporter la preuve de l’affichage de votre permis de construire en postant régulièrement une photo sur les réseaux sociaux. Même si la loi autorise cette méthode, nous ne la recommandons pas. 

La preuve par constat d’architecte

L’architecte qui suivra votre projet de construction sera aussi à même de constater le bon affichage de votre permis de construire. Durant les 2 mois de validité vous devrez prévoir 1 constat par semaine. Bien qu’il s’agisse d’un architecte, la valeur de cette solution est plus faible encore que les procès verbaux d’agents municipaux. 

La preuve par photo avec journal du jour

Pour ce constat il vous suffit de prendre votre panneau en photo avec le journal du jour en 1er plan. Cette photo devra être envoyée par lettre recommandée… à vous seul. Réitérer l’exercice 1 fois par semaine pendant les 2 mois. Le coût de cette pratique est très abordable puisque vous ne dépenserez pas plus de 40 euros. 

La preuve par web app

Les applications mobiles représentent une preuve valable devant la justice et certaines permettent de générer un constat d’huissier en ligne (voir SnapActe, Attestis, CertiPhoto). Comptez environ 40 euros. 

La preuve par appel à témoins

Font preuve aussi les témoignages écrits. Chaque témoin devra vous délivrer une attestation sur l’honneur de la présence de votre panneau et une copie de sa pièce d’identité. 

Related Post

obtenir cerfa déclaration de travaux

Comment obtenir le formulaire de déclaration de travaux ?

Author: Alain Chabod 0 Comment
lettre annulation dp

Lettre d’annulation d’une déclaration de travaux

Author: Alain Chabod 0 Comment
Quelle est la durée de validité d’une déclaration préalable de travaux

Quelle est la durée de validité d’une déclaration préalable de travaux ?

Author: Alain Chabod 0 Comment

Leave your thought