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Dans quels cas un permis de construire est nécessaire pour une extension de maison ?

Dans quels cas un permis de construire est nécessaire pour une extension de maison ?

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Comme tout travaux de plus ou moins grande importance, l’extension de votre maison exige que vous obteniez certaines autorisations. Vous devez soit obtenir une simple déclaration de travaux préalable, soit un permis de construire. Tout dépend de l’envergure de vos travaux à vrai dire. Nous allons vous expliquer ça en détail. 

Agrandissement de maison de moins de 5 mètres carrés

Dans le cadre de travaux d’agrandissement de très petite superficie, en tant que propriétaire vous n’êtes soumis à aucune obligation administrative. Cependant, si vous avez l’autorisation d’agrandir très légèrement votre cuisine ou votre salle de bain, il vous est formellement interdit de multiplier ce type de travaux. 

Cette règle des 5 m carrés est plutôt stricte dans le sens où vous ne pouvez pas faire 2 agrandissement de 5 m carrés. En revanche, il vous est possible d’agrandir une pièce de 2m carrés et une autre de 3m carrés. Mais dès lors que vous passez cette limite des 5m vous aurez besoin de certaines autorisations. 

Extension de maison jusqu’à 40 mètres carrés

Si votre projet d’extension ne dépasse pas les 40 mètres carrés, vous n’avez pas besoin de faire la demande d’un permis de construire auprès de votre mairie. Comme simple formalité, il vous sera demandé une déclaration de travaux préalable. Les services de la mairie disposent alors d’un mois pour valider le projet ou faire part de leurs remarques éventuelles.

Attention, il y a quelques détails d’ordre environnemental à prendre en compte, car tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. Pour vous assurez de ne pas avoir besoin d’un permis de construire : 

  • Votre extension ne doit être rattachée qu’à une construction existante. Une nouvelle bâtisse exigera un permis de construire.
  • Votre maison doit être dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un autre document d’urbanisme similaire. Ces documents doivent être demandés en mairie. 

Si tel n’est pas le cas, vous ne pouvez espérer agrandir votre maison sans permis de construire qu’à raison de 20m2 pour une surface de plancher de 150m2 de votre habitation. 

il faut obligatoirement obtenir un permis de construire et solliciter les services d’un architecte

Extension de maison de plus de 40 mètres carrés

Logique implacable, dès lors que votre projet d’extension dépasse cette limite de 40 mètres carrés il vous faudra obligatoirement demander un permis de construire auprès de votre mairie. 

Si tel est le cas, vous trouverez ci-joint la liste complète des CERFA utiles pour que votre projet soit validé. Le délai d’instruction est fixé à deux mois maximum pour les maisons individuelles (trois mois dans les autres cas). Si la demande de permis est rejetée, les services de la mairie devront motiver leur décision.

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