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Agrandir sa maison sans permis de construire

Agrandir sa maison sans permis de construire

agrandir maison sans permis de construire

Vous avez dans la tête d’agrandir votre maison. Peut-être voulez-vous pousser les murs de votre salon, de votre cuisine ou vous créer la suite parentale tant rêvée. Oui mais voilà, la simple idée des démarches administratives vous freine dans votre élan. 

Dans cet article nous souhaitons vous rassurer quant aux possibilités d’agrandissement de maison qui s’offrent à vous sans que vous ayez à recourir à une demande de permis de construire. 

Dans quels cas n’avez-vous pas besoin de permis de construire pour une extension de maison ? 

Il existe deux cas de figures où le permis de construire n’est pas exigé pour la construction d’une extension de maison. Les voici. 

Pour les agrandissements de maison inférieurs à 5m²

Si votre extension de maison ne dépasse pas les 5m² de surface, vous n’êtes soumis à aucune autorisation. Ni déclaration de travaux préalable et encore moins de permis de construire. 

Il ne faut pas non plus croire que vous allez pouvoir agrandir de quelques m² votre salle de bain, puis votre cuisine, puis votre chambre, puis.. Non. La Loi est ferme sur ce plan, aucune démarche administrative n’est demandée pour les agrandissements de moins de 5m² mais cela n’autorise par le propriétaire à multiplier les petits chantiers. 

S’il a déjà utilisé cette réserve de 5 m², son prochain chantier sera soumis à d’autres formalités administratives. En revanche, elle peut être utilisée en plusieurs fois (2m² en 2019, puis 3m² en 2020 par exemple) sans qu’une autorisation particulière ne soit exigée.

Pour les agrandissements de maison jusqu’à 40m²

C’est plutôt une bonne nouvelle pour vous, la Loi d’urbanisme autorise d’agrandir une surface habitable jusqu’à 40m² sans faire la demande de permis de construire. C’est le décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011 qui permet cela. Il a été institué suite à une réforme visant à simplifier le droit de l’urbanisme.

Dans cette situation, seule une déclaration préalable de chantier à la mairie en double exemplaire est requise. Les services de la mairie disposent alors d’un mois pour valider le projet ou faire part de leurs remarques éventuelles.

Plus de précisions quant au type de construction 

Dans les faits construire une extension de maison sans avoir besoin de permis de construire requiert quelques conditions sine qua non que nous vous présentons ici : 

  • les travaux ne doivent pas aboutir à la création d’un nouveau bâtiment
  • les travaux doivent se situer dans une zone urbaine avec PLU

Dans le cas où vous ne vous retrouverez pas dans ces conditions, la limite d’agrandissement de votre maison passera de 40m² à seulement 20m² et la surface de plancher de votre maison ne pourra pas excéder les 150m². 

Cas particulier d’agrandissement de maison

Vous avez peut-être la chance d’habiter dans un espace sauvegardé ou dans un monument classé, dans ce cas très spécifique, vous n’avez pas d’autres choix que de faire appel à un architecte des bâtiments de France qui aura autorité pour donner son avis sur votre projet d’extension. 

Vous faîtes construire sans le déclarer ? 

Une amende peut ainsi être levée à l’encontre des propriétaires qui ne respectent pas la réglementation du Code de l’urbanisme ou les instructions fixées dans le permis de construire ou la déclaration préalable validée par la mairie. Le montant de l’amende est compris entre un minimum de 1.200 euros et un maximum de 6.000 euros par mètre carré ou 300.000 euros.

https://www.youtube.com/watch?v=uWSgYbzRbhM&t=7s

Une construction non autorisée peut également être interrompue sur demande de la justice, celle-ci pouvant même ordonner la démolition des nouveaux lieux. Si les décisions du tribunal judiciaire ne sont pas suivies dans les délais fixés, celui-ci peut imposer une amende journalière de 500 euros maximum entre l’expiration des délais et l’exécution des décisions de justice. Enfin, la mairie pourra procéder d’office aux travaux ordonnés en cas de non-exécution par le propriétaire lui-même, le tout aux frais de ce dernier

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