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Comment s’assurer qu’un permis de construire a bien été déposé ?

Comment s’assurer qu’un permis de construire a bien été déposé ?

Comment s’assurer qu’un permis de construire a bien été déposé

Faire construire chez soi n’est pas un long fleuve tranquille, et la question du permis de construire n’échappe pas à cette règle. Il peut effectivement arriver que vous fassiez face à certaines difficultés, soit vis-à-vis d’un voisin soit par vous-même en tentant d’obtenir le fameux sésame. 

Vous pourriez par exemple devoir vous assurer qu’un permis de construire à bien été déposé pour votre projet. La question est maintenant de savoir quels sont les recours qui s’offrent à vous pour vérifier ledit dépôt. 

Une consultation dudit permis de construire 

Votre premier réflexe devrait être de consulter par vous-même le dépôt dudit permis de construire a été déposé. 

En consultant un permis de construire, vous aurez accès à toutes les informations utiles comme les détails de la surface habitable ou encore le type de construction que cette procuration autorise, que vous soyez directement concerné par le projet ou non.  

Notez aussi que, si le permis est en cours d’instruction, votre demande de le consulter peut faire l’objet d’un refus justifié de la part de la mairie.

Comment se fait la consultation du permis de construire ? 

Deux possibilités s’offrent à vous pour consulter si un permis de construire a été déposé : 

  • Consultation directe auprès de la mairie
  • Requête faite via l’envoi d’un courrier

Si vous faites la demande de consultation du permis de construire par courrier,  vous devrez obligatoirement préciser le numéro de l’arrêté et vous affranchir des frais liés à cette demande (frais de copie et affranchissement du fichier). 

Après quelques jours à patienter vous trouverez dans votre boite aux lettres un courrier avec les pièces suivantes – sauf cas exceptionnel de protection du document : 

  • pièces jointes
  • plan de masse
  • formulaire de demande
  • plan de façade
  • avis de recueillis pendant instruction
  • décision accordant le permis de construire
  • plans intérieurs pour calculer la SHON.

Vérifiez la procédure d’obtention du permis

Un autre mouvement judicieux à faire est de vérifier si toute la procédure d’obtention du permis de construire est viable. Ce document étant régi par de nombreuses règles et normes, il peut être intéressant de s’interroger sur la bonne élaboration de ce dernier. 

Un permis de construire ne respectant pas les lois en vigueur n’est pas valide et est donc illégal. Pour ce faire, vous devez chercher à voir l’intégralité des pièces de constitution du permis ainsi que l’arrêté de procuration.

Vous pouvez contester une requête de consultation rejetée

Comme notifié un peu plus haut, vous avez le droit légitime de vouloir et de pouvoir consulter un permis de construire accordé. Si la mairie vous refuse cet accès, signalez la situation à l’autorité compétente, notamment la Commission d’Accès aux Documents administratifs (CADA). Si vous désirez envoyer un mail, veillez à mentionner les informations ci-après :

  • la commune concernée
  • le numéro du permis en question
  • les démarches ouvertes que vous avez faites auprès de la commune.

Vous connaissez à présent toutes les solutions qui vous sont offertes pour consulter le dépôt d’un permis de construire. Si vous avez des interrogations qui restent en suspens malgré tout, n’hésitez pas à nous contacter. 

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