• 91 Rue des Landes,
    78400, Chatou.
  • Téléphone
    06.73.50.77.79
  • Contact
    contactecolodgy@gmail.com

Blog Eco-Lodgy

Seuls les propriétaires peuvent déposer un permis de construire ?

Seuls les propriétaires peuvent déposer un permis de construire ?

propriétaire et permis de construire

Un non-propriétaire a autant le droit qu’un propriétaire de réaliser des travaux qui impliquent de faire la demande d’un permis de construire. La seule différence est que le non-propriétaire devra obtenir l’accord du propriétaire pour poursuivre les démarches. 

Plusieurs cas de figure se présentent

Lorsque l’on parle de non-propriétaire, il y a une certaine tendance à ne penser qu’au locataire, hors le non-propriétaire peut aussi être : 

  • un futur acheteur ;
  • une société de lotissement, de construction de bâtiment, etc. ;
  • un agent immobilier.

La demande de permis de construire faites par un non-propriétaire est plus courante qu’il n’y paraît car elle s’applique lors :

  • de l’achat de terrain comportant une clause suspensive de vente en cas de refus de permis de construire ;
  • de projets de constructions complexes réalisés par des professionnels.

Les directives à respecter sont toutes aussi nombreuses

Le permis de construire déposé par le non-propriétaire est valable sous certaines conditions :

  • Le non-propriétaire doit avoir obtenu l’autorisation préalable du propriétaire ou son mandat.
  • Comme pour tout autre permis de construire, le dossier devra expliquer la nature des travaux et comporter les pièces obligatoires :
  • plan de situation du terrain : 6 exemplaires ;
  • plan de masse des constructions : 6 exemplaires ;
  • plan en coupe du terrain et de la construction : 6 exemplaires ;
  • notice présentant le projet et décrivant le projet : 1 exemplaire ;
  • plan des façades et des toitures : 1 exemplaire ;document graphique permettant de juger le projet de construction au sein de son environnement : 1 exemplaire ;
  • photo du terrain et de son environnement proche : 1 exemplaire ;
  • photo du terrain et de son environnement lointain : 1 exemplaire.

Une fois rempli, le dossier est à remettre auprès du service compétent de la mairie.

Il est aujourd’hui possible de constituer en ligne un dossier en vue d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis d’aménager grâce à l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU).

Related Post

obtenir cerfa déclaration de travaux

Comment obtenir le formulaire de déclaration de travaux ?

Author: Alain Chabod 0 Comment
lettre annulation dp

Lettre d’annulation d’une déclaration de travaux

Author: Alain Chabod 0 Comment
Quelle est la durée de validité d’une déclaration préalable de travaux

Quelle est la durée de validité d’une déclaration préalable de travaux ?

Author: Alain Chabod 0 Comment

Leave your thought