Un non-propriétaire a autant le droit qu’un propriétaire de réaliser des travaux qui impliquent de faire la demande d’un permis de construire. La seule différence est que le non-propriétaire devra obtenir l’accord du propriétaire pour poursuivre les démarches. 

Plusieurs cas de figure se présentent

Lorsque l’on parle de non-propriétaire, il y a une certaine tendance à ne penser qu’au locataire, hors le non-propriétaire peut aussi être : 

• un futur acheteur ;
• une société de lotissement, de construction de bâtiment, etc. ;
• un agent immobilier.

La demande de permis de construire faites par un non-propriétaire est plus courante qu’il n’y paraît car elle s’applique lors :

• de l’achat de terrain comportant une clause suspensive de vente en cas de refus de permis de construire ;
• de projets de constructions complexes réalisés par des professionnels.

Les directives à respecter sont toutes aussi nombreuses

Le permis de construire déposé par le non-propriétaire est valable sous certaines conditions :

• Le non-propriétaire doit avoir obtenu l’autorisation préalable du propriétaire ou son mandat.
• Comme pour tout autre permis de construire, le dossier devra expliquer la nature des travaux et comporter les pièces obligatoires :
• plan de situation du terrain : 6 exemplaires ;
• plan de masse des constructions : 6 exemplaires ;
• plan en coupe du terrain et de la construction : 6 exemplaires ;
• notice présentant le projet et décrivant le projet : 1 exemplaire ;
• plan des façades et des toitures : 1 exemplaire ;document graphique permettant de juger le projet de construction au sein de son environnement : 1 exemplaire ;
• photo du terrain et de son environnement proche : 1 exemplaire ;
• photo du terrain et de son environnement lointain : 1 exemplaire.

Une fois rempli, le dossier est à remettre auprès du service compétent de la mairie.

Il est aujourd’hui possible de constituer en ligne un dossier en vue d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis d’aménager grâce à l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU).