Seuls les propriétaires peuvent déposer un permis de construire ?
Un non-propriétaire a autant le droit qu’un propriétaire de réaliser des travaux qui impliquent de faire la demande d’un permis de construire. La seule différence est que le non-propriétaire devra obtenir l’accord du propriétaire pour poursuivre les démarches.
Plusieurs cas de figure se présentent
Lorsque l’on parle de non-propriétaire, il y a une certaine tendance à ne penser qu’au locataire, hors le non-propriétaire peut aussi être :
- un futur acheteur ;
- une société de lotissement, de construction de bâtiment, etc. ;
- un agent immobilier.
La demande de permis de construire faites par un non-propriétaire est plus courante qu’il n’y paraît car elle s’applique lors :
- de l’achat de terrain comportant une clause suspensive de vente en cas de refus de permis de construire ;
- de projets de constructions complexes réalisés par des professionnels.
Les directives à respecter sont toutes aussi nombreuses
Le permis de construire déposé par le non-propriétaire est valable sous certaines conditions :
- Le non-propriétaire doit avoir obtenu l’autorisation préalable du propriétaire ou son mandat.
- Comme pour tout autre permis de construire, le dossier devra expliquer la nature des travaux et comporter les pièces obligatoires :
- plan de situation du terrain : 6 exemplaires ;
- plan de masse des constructions : 6 exemplaires ;
- plan en coupe du terrain et de la construction : 6 exemplaires ;
- notice présentant le projet et décrivant le projet : 1 exemplaire ;
- plan des façades et des toitures : 1 exemplaire ;document graphique permettant de juger le projet de construction au sein de son environnement : 1 exemplaire ;
- photo du terrain et de son environnement proche : 1 exemplaire ;
- photo du terrain et de son environnement lointain : 1 exemplaire.
Une fois rempli, le dossier est à remettre auprès du service compétent de la mairie.
Il est aujourd’hui possible de constituer en ligne un dossier en vue d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis d’aménager grâce à l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU).
