Seuls les propriétaires peuvent déposer un permis de construire ?
- Post byAlain Chabod
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- 22 novembre 2021
Un non-propriétaire a autant le droit qu’un propriétaire de réaliser des travaux qui impliquent de faire la demande d’un permis de construire. La seule différence est que le non-propriétaire devra obtenir l’accord du propriétaire pour poursuivre les démarches.
Lorsque l’on parle de non-propriétaire, il y a une certaine tendance à ne penser qu’au locataire, hors le non-propriétaire peut aussi être :
La demande de permis de construire faites par un non-propriétaire est plus courante qu’il n’y paraît car elle s’applique lors :
Le permis de construire déposé par le non-propriétaire est valable sous certaines conditions :
Une fois rempli, le dossier est à remettre auprès du service compétent de la mairie.
Il est aujourd’hui possible de constituer en ligne un dossier en vue d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis d’aménager grâce à l’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU).