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Qui prend la décision d’accorder le permis de construire ?

Qui prend la décision d’accorder le permis de construire ?

qui a le dernier mot pour permis de construire

Vous savez maintenant que le permis de construire est nécessaire pour un certain type de surface de construction.

Dans un précédent article, nous développions pour vous les différents intervenants qui pouvaient se présenter lors de votre demande de permis de construire. 

Avec toutes ses procédures administratives, il est plus que normal de ne plus savoir qui fait quoi et surtout qui a le dernier mot au sujet de votre permis de construire ? 

Qui décide de la validité du permis de construire ? 

L’autorité compétente qui aura le dernier mot sur la validation de votre demande de permis de construire est uniquement le maire de votre commune !

Toutes les autres institutions et organismes qui ont permis le traitement de votre dossier ne sont que de simples intervenants dans le processus.

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