Comment prouver l’achèvement des travaux ?
L’achèvement des travaux se prouve généralement en envoyant une déclaration d’achèvement des travaux à votre mairie, ou au BASU si vous êtes en région Parisienne. Mais il existe quelques subtilités qu’il est obligatoire d’avoir en tête.
Prouver la fin de vos travaux
La déclaration d’achèvement des travaux
L’Article R. 462-1 du Code de l’Urbanisme prescrit la nécessité d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Cette déclaration obligatoire doit être signée par le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable) ou par l’architecte qui a dirigé les travaux. Elle est ensuite adressée au maire de la commune, soit par courrier recommandé, soit en la déposant directement à la mairie.
L’Arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 2013 clarifie la manière de prouver l’achèvement des travaux. Il distingue les cas où les travaux ont été achevés avant ou après le 1er octobre 2007. Pour les travaux achevés après cette date, le recours contre un permis de construire n’est recevable que dans l’année suivant la réception de la déclaration d’achèvement par le maire. Pour les travaux achevés avant cette date, la preuve de l’achèvement peut être établie par tous moyens
Présomption d’achèvement des travaux
La réception de cette déclaration par le maire établit une présomption simple que les travaux sont achevés à la date de réception. Cette présomption est importante car elle fixe le point de départ du délai pour contester le permis de construire.
Contestation de la date d’achèvement
Malgré cette présomption, le requérant a la possibilité de contester la date d’achèvement. Il peut apporter la preuve que les travaux ont été terminés à une date ultérieure à celle indiquée dans la déclaration reçue par le maire.
Prouver l’achèvement des travaux en l’absence de DAACT
Si l’absence de DAACT est attesté alors la preuve de l’achèvement des travaux peut être affirmé en utilisant des documents datés comme des photographies ou encore des déclarations de voisinages.
