Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme pour effectuer vos travaux (permis de construire ou déclaration préalable par exemple) – ce qui est le cas si vous avez fait construire votre studio de jardin ou extension de maison par Eco-Lodgy – vous avez pour obligation de déclarer l’achèvement total ou partiel de ces derniers.
Nous allons vous expliquer les étapes de cette démarche administrative.
Préparez vos documents
Il est impératif de signer la DAACT personnellement ou de la faire signer par l’architecte responsable des travaux. Selon la nature de votre projet, il est nécessaire d’ajouter à la DAACT des attestations validant le respect de normes spécifiques de construction
Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT)
Attestation d’accessibilité
Dans le cadre de la construction de nouveaux bâtiments, y compris les Établissements Recevant du Public (ERP), les habitations et les maisons individuelles (construites pour la location, la mise à disposition ou la vente), il faut fournir une attestation d’accessibilité. Cette attestation doit être rédigée par un contrôleur technique ou un architecte, à l’exception de celui ayant conçu le projet ou signé la demande de permis de construire.
Attestation environnementale et thermique (RE2020 et RT2012)
Pour les travaux de construction, d’extension ou de rénovation énergétique, une attestation confirmant la conformité avec les normes environnementales RE2020 et thermiques RT2012 est requise. Cette attestation peut être délivrée par un contrôleur technique, un architecte (non impliqué dans la conception ou la demande de permis de construire) ou, pour les maisons individuelles, par un diagnostiqueur certifié en DPE.
Attestation acoustique
Pour les nouveaux logements collectifs ou maisons individuelles accolées, une attestation acoustique est nécessaire. Elle doit être émise par un architecte, un maître d’œuvre, un contrôleur technique accrédité, un bureau d’études ou un ingénieur conseil en acoustique.
Attestation parasismique et paracyclonique
Dans les zones à risque sismique ou cyclonique, une attestation spécifique, délivrée par un contrôleur technique, est requise pour certifier la conformité aux normes de construction parasismiques et paracycloniques.
Faire la demande
Pour les habitants de la région Parisienne, votre demande de déclaration d’achèvement de travaux doit être effectuée auprès du BASU et uniquement par voie numérique.
Le retour du BASU
Le BASU (comme la mairie, si vous n’habitez pas la région Parisienne) a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT. Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.
En cas de non-conformité de votre construction avec les normes établies, la mairie est en droit d’intervenir. Elle peut vous adresser une mise en demeure, un document officiel exigeant le respect de vos obligations légales. Cette mise en demeure vous sera envoyée par courrier recommandé avec avis de réception (RAR), pour assurer sa traçabilité et votre notification formelle.
L’objectif de cette mise en demeure est de vous inciter à réaliser les travaux nécessaires pour corriger les non-conformités. Dans ce cadre, il se peut que la mairie exige de vous la soumission d’un permis de construire modificatif. Ce permis a pour but de régulariser les aspects de votre construction qui ne sont pas conformes aux réglementations en vigueur.
