En cas d’absence de dépôt de déclaration préalable de travaux, autrement dit pour des travaux non déclarés, un délai de prescription de votre responsabilité pénale d’une durée de 6 ans s’exerce. Ce délai de prescription s’élève jusqu’à 10 ans pour une responsabilité civile.

Ce délai débute dès la fin de vos travaux. 

Qu’est qu’un délai de prescription ? 

En droit Français, la prescription représente la période au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est une méthode juridique permettant de gagner ou de perdre des droits simplement en les possédant pour une période définie. Elle s’applique aux droits réels ou personnels, qu’ils concernent des biens meubles ou immeubles. Les principes régissant la prescription sont définis par la législation, conformément à l’article 34 de la Constitution.

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réformé pour le simplifier le droit des prescriptions civiles.

Que faire en cas de travaux non déclarés ? 

Pour mettre en conformité vos travaux non déclarés, on appelle cela la régularisation de travaux, vous devez préparer un dossier complet pour une déclaration préalable, en y incluant tous les documents et annexes requis :

Pour une déclaration préalable : Utilisez les formulaires Cerfa ; DPMI1 ; DPMI2 ; DPMI3 ; DPMI5-6-7-8.

Dans la section « Courte description de votre projet ou de vos travaux » du formulaire Cerfa approprié, vous indiquerez que votre demande concerne la régularisation de travaux non déclarés. Après avoir assemblé un dossier complet, vous pouvez le soumettre à la mairie en plusieurs copies (le nombre est indiqué sur le formulaire Cerfa) ou l’envoyer électroniquement. Ensuite, il faudra attendre le temps nécessaire pour que votre dossier soit traité.

Il est important de noter que si votre projet n’est pas en accord avec les normes en vigueur, il pourrait être refusé et des pénalités pourraient s’appliquer.