Toute construction doit être soumise à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme comme il est mentionné dans l’article L421-1 du code de l’urbanisme (article en vigueur depuis le 1er octobre 2017 et modifié par l’Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005). Cette autorisation d’urbanisme peut être sous forme de permis de construire, de permis d’aménager ou comme dans notre cas sous forme de déclaration préalable.
Quelles sanctions encourent on alors si nous démarrons des travaux sans déclaration préalable délivrée ?
Absence de déclaration préalable de travaux, quelles sont les sanctions ?
D’après l’article L480-4 du code de l’urbanisme, modifié par la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 246, engager des travaux de construction ou de rénovation listés dans les articles L. 421-1 à L. 421-5, est punissable d’une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder :
- dans le cas de construction d’une surface de plancher : une somme égale à 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2,
- dans les autres cas, un montant de 300 000 €
Cas d’une sanction pour un studio de jardin de 15m² sans déclaration de travaux préalable
Pour un studio de jardin de 15m2 dont le chantier débuterait sans délivrance de la déclaration préalable de travaux, l’amende s’élèverait à environ 90 000 € maximum.
Qui peut être sanctionné en cas d’absence de déclaration de travaux ?
Plusieurs personnes concernés par les travaux peuvent être sanctionnées :
- le propriétaire du terrain
- le bénéficiaire du chantier
- l’architecte
Toute autre personne intervenant dans le projet.
Vous aurez compris que vouloir débuter des travaux en l’absence d’une déclaration préalable vous engage sur le chemin de l’inégalité. Un chemin qui peut vous coûter très cher, plus que le prix de vos travaux.
