déposer une déclaration préalable de travaux sans être propriétaire
- Post by Alain Chabod
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- 16 août 2023
Déposer une déclaration préalable de travaux sans être propriétaire
Le dépôt d’une déclaration préalable de travaux peut être réalisée par une personne qui n’est pas propriétaire de son terrain.Mais le dit propriétaire doit être informé du projet de construction par l’intermédiaire d’un titre habilitant à construire.
Le titre habilitant à construire est une autorisation privée de nature contractuelle autorisant un tiers à procéder à des travaux sur un terrain pour lequel il n’est pas propriétaire.
L’article R421-1 du code de l’urbanisme mentionne que “La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.”
Ce titre habilitant à construire doit être éditée en 3 exemplaires :
- 1 pour le propriétaire
- 1 pour le demandeur
- 1 pour les autorités en charges de valider la demande de déclaration préalable
Modèle d’un titre habilitant à construire
