• 91 Rue des Landes,
    78400, Chatou.
  • Téléphone
    06.73.50.77.79
  • Contact
    contactecolodgy@gmail.com

Blog Eco-Lodgy

déposer une déclaration préalable de travaux sans être propriétaire

Déposer une déclaration préalable de travaux sans être propriétaire

declaration prealable sans etre proprietaire

Le dépôt d’une déclaration préalable de travaux peut être réalisée par une personne qui n’est pas propriétaire de son terrain.Mais le dit propriétaire doit être informé du projet de construction par l’intermédiaire d’un titre habilitant à construire. 

Le titre habilitant à construire est une autorisation privée de nature contractuelle autorisant un tiers à procéder à des travaux sur un terrain pour lequel il n’est pas propriétaire.

L’article R421-1 du code de l’urbanisme mentionne que “La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.”

Ce titre habilitant à construire doit être éditée en 3 exemplaires : 

  • 1 pour le propriétaire
  • 1 pour le demandeur
  • 1 pour les autorités en charges de valider la demande de déclaration préalable

Modèle d’un titre habilitant à construire

modele titre habilitant à construire
modèle de titre habilitant à construire

Related Post

cause opposition permis de construire

Cause principale d’ opposition au permis de construire

Author: Alain Chabod 0 Comment
avant le permis de construire

A quoi penser avant de déposer un permis de construire ?

Author: Alain Chabod 0 Comment
2 permis de construire

Est-il possible de réaliser 2 permis de construire pour un même terrain ?

Author: Alain Chabod 0 Comment

Leave your thought