Il peut arriver qu’après votre dépôt de déclaration préalable de travaux, et de sa validation par la mairie, vous souhaitiez transférer votre titularité à un autre tiers. Dans cet article, nous allons vous expliquer en quoi consiste le transfert d’une DP, pourquoi en faire la demande, sous quelles conditions et pourquoi la mairie peut vous refuser votre demande de transfert de DP. 

Qu’est ce qu’une demande de transfert d’autorisation d’urbanisme ? 

Le transfert d’une autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, DP) est une procédure administrative qui permet de transférer les droits et les obligations d’une autorisation d’urbanisme à un autre titulaire. 

Pourquoi faire une demande de transfert de déclaration préalable de travaux ? 

Il existe peu de causes à la demande de transfert d’une autorisation d’urbanisme. On peut noter cependant : 

• un état de santé qui ne permet plus de suivre ou jouïr du projet de construction
• un abandon du projet

Quelles sont les conditions de transfert ? 

Le transfert de la déclaration préalable ne touchant que son titulaire, l’autorisation d’urbanisme obtenue à l’origine ne peut pas être remise en cause, dès lors qu’elle est devenue définitive.

Dans le cadre de l’instruction, il y a lieu de vérifier simplement que la déclaration préalable de travaux est toujours en cours de validité. Si l’autorisation d’urbanisme est caduque, il faut prendre une décision de refus.

La demande de transfert est donc de droit lorsque les conditions suivantes sont remplies:

• L’autorisation d’urbanisme est en cours de validité
• Il y a un accord sur le transfert entre le ou les titulaire(s) de l’autorisation initiale et le ou les futur(s) bénéficiaire(s)
• Les conditions d’octroi de la DP d’origine doivent être identiques. A défaut, la demande doit être accompagnée d’une demande de déclaration préalable modificative

Le futur titulaire de la déclaration préalable de travaux doit présenter la demande de transfert au moyen du formulaire cerfa 13412*06 (380Ko), en 4 exemplaires, auprès de la mairie ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le transfert n’est pas automatique et est soumis à une décision de la mairie.

Néanmoins, le transfert est un droit, même en cas de changement des règles d’urbanisme depuis la délivrance du permis initial, car l’autorisation d’urbanisme est attachée au terrain et non à la personne. 

La mairie doit prendre sa décision dans un délai de deux mois à compter de la demande, soulignant l’importance d’une planification et d’une coordination appropriées dans le processus de transfert.

Quels motifs de refus du transfert ? 

Le code de l’urbanisme n’a pas encore totalement défini les modalités de transfert d’une autorisation d’urbanisme. Qu’il s’agisse du transfert d’une déclaration préalable de travaux, d’un transfert de permis de construire ou bien du transfert d’un permis d’aménager. Ce qui amène à ce que les autorités jugeant votre demande de transfert le regardent d’un oeil différent de la demande de transfert d’une autre personne. 

On considère toutefois les motifs de refus suivant : 

• l’autorisation d’urbanisme est arrivée à échéance
• les plans du projet de construction n’ont pas été établis par un architecte

Quels sont les délais d’instruction d’une demande de transfert de déclaration préalable ? 

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L’autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

• Déclaration préalable en cours de validité
• Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
• Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une déclaration préalable