Sans réponse de la mairie dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (5 mois de délai dans les cas où votre projet se situe dans une zone protégée ou à risque), vos travaux de construction ou de rénovation sont considérés achevés et conformes.

Passé ces délais de 3 mois ou 5 mois, aucune autorité d’urbanisme ne peut contester vos travaux. 

Pour plus d’information nous vous invitons à lire le chapître 2 du Code de l’Urbanisme : Achèvement des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition