• 91 Rue des Landes,
    78400, Chatou.
  • Téléphone
    06.73.50.77.79
  • Contact
    contactecolodgy@gmail.com

Blog Eco-Lodgy

Pas de réponse après l’envoi de DAACT

Pas de réponse après l'envoi de DAACT

reponse daact

Sans réponse de la mairie dans un délai de 3 mois après réception de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (5 mois de délai dans les cas où votre projet se situe dans une zone protégée ou à risque), vos travaux de construction ou de rénovation sont considérés achevés et conformes.

Passé ces délais de 3 mois ou 5 mois, aucune autorité d’urbanisme ne peut contester vos travaux. 

Pour plus d’information nous vous invitons à lire le chapître 2 du Code de l’Urbanisme : Achèvement des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition

Related Post

garantie achevement travaux

Garantie d’achèvement de travaux

Author: Alain Chabod 0 Comment
faux daact

Fausse déclaration d’achèvement des travaux

Author: Alain Chabod 0 Comment
daact et pc modificatif

Permis de construire modificatif après dépôt de DAACT

Author: Alain Chabod 0 Comment

Leave your thought