Après l’expiration du délai d’instruction de votre déclaration préalable (DP), le service d’urbanisme de la mairie formalise sa décision, qui vous est ensuite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Différentes issues sont possibles :
- Autorisation ou non-réponse
- Autorisation sous conditions
- Refus
- Report de décision
Autorisation ou non-réponse
Habituellement, si votre projet de travaux est approuvé, aucune réponse formelle n’est communiquée dans le délai imparti. Cette absence de réponse équivaut à une autorisation tacite de démarrer vos travaux. Sur demande, la mairie peut vous fournir une attestation de non-opposition, constituant ainsi un document officiel attestant de votre droit de procéder aux travaux envisagés (utile pour obtenir un financement ou souscrire des assurances).
Autorisation sous conditions
Lorsque la mairie émet des réserves quant à votre projet, elle peut délivrer une autorisation conditionnelle spécifiant certaines exigences à respecter. Ces conditions sont détaillées dans un arrêté municipal, incluant également les motifs de cette décision ainsi que les modalités de recours disponibles.
Refus
Dans le cas où votre demande est refusée, un arrêté d’opposition est émis par la mairie. Cet arrêté précise les raisons du refus et indique les options de recours légales à votre disposition.
Report de décision
Le maire peut décider de différer sa réponse à votre DP pour un délai allant jusqu’à deux ans dans certaines situations, par exemple, si votre projet risque d’affecter la réalisation future d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’une opération d’aménagement. Un arrêté de report de décision est alors émis.
Votre projet n’est ni approuvé ni rejeté à ce stade, mais sera réévalué ultérieurement. L’arrêté mentionne les raisons de cette attente ainsi que les démarches de recours possibles.
Si, à l’expiration du délai de sursis, vous souhaitez maintenir votre demande de DP, vous devez le signaler dans les deux mois suivants. La décision du maire vous sera communiquée dans les deux mois après votre confirmation. En l’absence de réponse durant ce délai, votre demande est réputée être acceptée.
