• 91 Rue des Landes,
    78400, Chatou.
  • Téléphone
    06.73.50.77.79
  • Contact
    contactecolodgy@gmail.com

Blog Eco-Lodgy

Comment savoir si une extension de maison est déclarée

Comment savoir si une extension de maison est déclarée

savoir si une extension de maison est déclarée

Toute extension de maison, quel que soit son type (plain pieds, garage, surélévation, véranda), ne peut se faire sans l’obtention d’une autorisation d’urbanisme par les autorités compétentes. Cette autorisation prend majoritairement la forme ; soit d’une déclaration préalable de travaux pour les chantiers légers, soit d’un permis de construire pour les chantiers de plus grande échelle.

Sans l’autorisation de la mairie, un projet d’agrandissement de maison ne peut démarrer. Pourtant il arrive que certaines extensions de maison naissent ici et là et nous font nous poser la question de savoir si elles ont vu le jour de manière légale ou non. 

Si c’est votre cas. Autrement dit, si vous doutez que l’extension d’un de vos voisins a été déclarée à la mairie, voici comment vous en assurer. 

20221020_115923

Comment vérifier qu’une extension de maison est bien déclarée en mairie ? 

Pour vérifier si une extension est faite ou a été faîte dans les règles, il existe deux méthodes principales.

  1. Vous rendre prêt de son domicile. Selon l’article 424-16 du Code de l’Urbanisme, votre voisin a l’obligation d’afficher un panneau indiquant le chantier en cours. En vous rendant sur place, vous pourrez constater si cette obligation est respectée.
  2. Vous rendre à la mairie. Vous pourrez alors vérifier par vous-même si une demande de travaux a été déposée pour le chantier en question. Il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme ou même par un architecte. 

Si vous constatez qu’aucune autorisation d’urbanisme n’existe pour l’agrandissement de sa maison, vous avez la possibilité d’engager des poursuites contre votre voisin afin d’obtenir la régularisation de la construction réalisée sans permis.

panneau declaration prealable construction ou travaux

Délai de prescription et risques juridiques

Pour rappel, les infractions aux règles d’urbanisme sont considérées comme des délits et engagent donc pénalement les auteurs. La loi permet un délai de prescription de 6 ans à compter de la fin des travaux afin de régulariser la situation. 

Une fois ces 6 années de prescriptions, les auteurs de constructions illégales ne peuvent plus être poursuivis au pénal. Toutefois, la mairie peut engager la responsabilité civile des auteurs : Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui, dans la limite de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

Related Post

abattement fiscal extension maison

Quels sont les abattements fiscaux d’une extension de maison ?

Author: Alain Chabod 0 Comment
recours architecte extension maison

Dans quels cas recourir à un architecte pour une extension de maison ?

Author: Alain Chabod 0 Comment
difference veranda et extension plain-pied

Agrandissement de maison, plutôt extension traditionnelle ou véranda ?

Author: Alain Chabod 0 Comment

Leave your thought