Vous avez comme projet d’agrandir votre maison ? C’est une magnifique idée à laquelle on ne peut qu’adhérer.

Oui mais voilà, vous ne savez pas si vous avez le droit de créer cette extension. En plus de ce doute, vous ne savez pas où trouver l’information qui vous manque.

Dans cet article, nous allons justement répondre à votre incertitude en vous dévoilant comment vous pouvez vérifier que vous pouvez construire une extension pour votre maison. 

Rendez-vous en mairie

C’est à la mairie que vous devrez vous rendre pour avoir des informations sur la possibilité de construire ou non une extension pour votre habitation. Une fois là bas vous aurez le loisir de consulter au choix : 

• le Plan Local d’Urbanisme 
• le Plan d’Occupation des Sols

Pourquoi ces deux documents vous en diront plus ? 

Le PLU, Plan Local d’Urbanisme

Ce document d’urbanisme, traduit, sur une échelle du groupement de communes ou de la commune, un projet d’aménagement et d’urbanisme et fixe en par conséquent les normes et règles d’aménagement et d’utilisation des sols.

Le Plan Local d’Urbanisme ne peut pas non plus tout s’autoriser sur son périmètre et est contraint au respect des principes généraux auxquels les articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme font référence. 

Le PLU doit aussi déterminer les conditions d’un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d’habitat et d’équipements publics, d’activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.

Par l’intermédiaire d’un diagnostic s’exposant à des critères identiques que ceux des SCOT le PLU intègre : 

• un rapport de présentation, 
• un projet d’aménagement et de développement durable (PADD),
• des orientations générales d’aménagement et de programmation,
• un règlement ainsi que des annexes (servitudes d’utilité publique, etc…). 

Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs graphiques. Ce document de synthèse de l’aménagement relatif notamment à des quartiers à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager intègre les dispositions des programmes locaux de l’habitat et des plans de déplacements urbains, dans le cas où le PLU est élaboré au niveau intercommunal.

Le POS, Plan d’Occupation des Sols

C’est un ancien document d’urbanisme créé par la Loi d’orientation foncière de 1967 qui a été remplacé par l’actuel Plan Local d’Urbanisme depuis 2014 (Loi ALUR). Cependant il existe encore des POS valides sur le territoire

Le plan d’occupation des sols était le programme des aménagements possibles dans une commune établi pour une durée de 10 à 15 ans.

Le POS était un document juridique opposable, autrement dit la population devait en avoir connaissance et le respecter. En pratique, cela se traduit par deux principes :

• le devoir pour chacun (particulier, entreprise, administration, etc.) de prendre connaissance du POS avant toute construction, servitude ou aménagement ;
• l’obligation de se conformer aux directives d’un plan d’occupation des sols approuvé sans pouvoir les contester ni les remettre en question.