Est-il possible de réaliser 2 permis de construire pour un même terrain ?
- Post by Alain Chabod
- 0
- 8 février 2024
Est-il possible de réaliser 2 permis de construire pour un même terrain ?
Vous pouvez soumettre plusieurs demandes d’autorisations d’urbanisme pour un même terrain, que ces demandes soient issues d’un seul demandeur ou de plusieurs. Un permis de construire ne peut être annulé par les autorités que si des irrégularités sont identifiées, et cela, uniquement dans les trois mois suivant son octroi. Ainsi, il est fréquent qu’un nouveau propriétaire soumette une demande peu après avoir acquis un terrain déjà bénéficiant d’une autorisation précédente.
Dans le cas où plusieurs demandes de permis de construire différentes sont déposées par plusieurs personnes, certaines d’entre elles seront notifiées d’une décision de refus qui sera sans conséquence sur les suites juridiques données aux autres demandes.
Loi Elan et plusieurs permis de construire
L’article L424-5 du Code de l’Urbanisme modifiée par la Loi Elan du 23 novembre 2018 indique que « la délivrance antérieure d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d’une nouvelle demande d’autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d’autorisation ne nécessite pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée et n’emporte pas retrait implicite de cette dernière ».
Cela signifie que vous, en tant que bénéficiaire d’un permis de construire, n’avez pas à demander son annulation pour pouvoir bénéficier d’un nouveau permis. De plus, l’octroi d’un nouveau permis ne remet pas en cause le permis précédemment accordé.
Il en va de même pour les autres types d’autorisations d’urbanisme, comme la décision de non-opposition à une déclaration préalable, le permis d’aménager ou de démolir.
Lorsque plusieurs demandeurs ont soumis une demande conjointe, le juge administratif a précisé que la notification d’un refus à l’un des demandeurs empêche les autres co-demandeurs de bénéficier d’un permis tacite. Ce principe ne s’applique pas si le motif du refus concerne spécifiquement la personne à qui il a été notifié.
La fin de la Jurisprudence Vicqueneau
Ces nouvelles mesures mettent définitivement un terme à la jurisprudence Vicqueneau (CE 3 fév. 1982, n°23224), selon laquelle l’attribution d’un nouveau permis de construire définitif au même bénéficiaire et sur le même terrain entraînait automatiquement l’annulation du premier permis. Toutefois, pour le moment, cela constitue uniquement une obligation pour l’autorité compétente de délivrer le second permis. La question du devenir de ces deux autorisations simultanées reste en suspens et sera tranchée par de futures décisions de justice.
