• 91 Rue des Landes,
    78400, Chatou.
  • Téléphone
    06.73.50.77.79
  • Contact
    contactecolodgy@gmail.com

Blog Eco-Lodgy

Quels sont les documents à joindre à la DAACT ?

Quels sont les documents à joindre à la DAACT ?

documents à joindre a la daact

Vous pouvez soumettre plusieurs demandes d’autorisations d’urbanisme pour un même terrain, que ces demandes soient issues d’un seul demandeur ou de plusieurs. Un permis de construire ne peut être annulé par les autorités que si des irrégularités sont identifiées, et cela, uniquement dans les trois mois suivant son octroi. Ainsi, il est fréquent qu’un nouveau propriétaire soumette une demande peu après avoir acquis un terrain déjà bénéficiant d’une autorisation précédente.

Dans le cas où plusieurs demandes de permis de construire différentes sont déposées par plusieurs personnes, certaines d’entre elles seront notifiées d’une décision de refus qui sera sans conséquence sur les suites juridiques données aux autres demandes.

Vos travaux sont terminés et vous n’avez plus qu’à profiter de votre extension ou votre studio de jardin. Pas tout à fait, car il vous reste une dernière étape à franchir, celle de déclarer la fin de vos travaux aux autorités d’urbanisme par le biais de la DAACT – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.

Ce CERFA n°13408*04, à fournir en 3 exemplaires, n’a à lui seule aucune garantie de fin de travaux, pour cela vous devez y joindre plusieurs autres documents pour compléter votre dossier.

Chez Eco-Lodgy, nous ajoutons d’abord les documents suivants : 

  • L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT2012)
  • L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique (article R.111-4-2 du code de la construction et de l’habitation)
  • L’arrêté de permis de construire

Puis d’autres documents techniques viennent se greffer au dossier. Ils sont au nombre de 5 et cités en bas du CERFA. 

Documents annexes pour déclarer la fin de vos travaux 

AT-1 – L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art. R. 122-30 et 35 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-3 du code de l’urbanisme] ;

AT.2 – Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 125-17 du code de la construction et de l’habitation, la déclaration d’achèvement est accompagnée d’un document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 125-1 de ce code, attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement [Art. R. 462-4 du code de l’urbanisme] ;

AT.3 – L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique prévue par l’article R. 122-24 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme] ;

Ou

AT3-1 – Une attestation de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale prévue à l’article R. 122-24-3 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-4-1 du code de l’urbanisme]

AT.4 – L’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique prévue par l’article R. 122-26 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-2 du code de l’urbanisme] ;

AT.5 – L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue par l’article R. 122-32 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-3 du code de l’urbanisme].

Related Post

reponse daact

Pas de réponse après l’envoi de DAACT

Author: Alain Chabod 0 Comment
garantie achevement travaux

Garantie d’achèvement de travaux

Author: Alain Chabod 0 Comment
faux daact

Fausse déclaration d’achèvement des travaux

Author: Alain Chabod 0 Comment

Leave your thought