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Quel est le Cerfa de déclaration achèvement de travaux ?

Quel est le Cerfa de déclaration achèvement de travaux ?

Cerfa daact

Emis par le ministère en charge de l’urbanisme, le Cerfa n°13408*10 vous permet de déclarer l’achèvement, total ou partiel, de vos travaux de construction. Ce formulaire permet aussi de valider la conformité de votre construction conformément à votre autorisation d’urbanisme. 

Pour télécharger le Cerfa n°13408*10 vous pouvez cliquez juste en dessous.

Composition du Cerfa n°133408*10

Le formulaire pour déclarer la fin partielle ou totale de vos travaux est composé de 4 grandes parties :

  1. Désignation du permis ou de la déclaration préalable
  2. L’identité du déclarant
  3. Les coordonnées du demandeur
  4. Les informations relatives à l’achèvement des travaux

Y a t-il des pièces à joindre à ce formulaire ?

Oui, le Cerfa n°133408*10 ne suffit pas à déclarer l’achèvement de vos travaux. Plusieurs pièces complémentaires sont à joindre dans votre dossier et sont intitulées de AT.1 à AT.5

AT.1

L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art. R. 122-30 et 35 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-3 du code de l’urbanisme]

AT.2

Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 125-17 du code de la construction et de l’habitation, la déclaration d’achèvement est accompagnée d’un document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 125-1 de ce code, attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement [Art. R. 462-4 du code de l’urbanisme]

AT.3

L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique prévue par l’article R. 122-24 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme]

ou AT3.1

Une attestation de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale prévue à l’article R. 122-24-3 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-4-1 du code de l’urbanisme] ;

AT.4

L’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique prévue par l’article R. 122-26 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-2 du code de l’urbanisme] ;

AT.5

L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue par l’article R. 122-32 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-3 du code de l’urbanisme].

Qui est concerné par ce Cerfa ?

Vous devez utiliser ce formulaire si :

  • vous déclarez l’achèvement partiel ou total des travaux de construction ou d’aménagement.
  • vous déclarez que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction.
  • vous déclarez que le changement de destination a été effectué et est conforme au permis.
  • vous déclarez que la division de terrain a été effectuée et est conforme au permis ou à la déclaration préalable

Dépôt de la déclaration d’achèvement de travaux

Vous avez la possibilité de déposer votre déclaration d’achèvement de travaux par voie dématérialisée, et ce depuis le 1er janvier 2022, selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir

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