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Délai de prescription déclaration achèvement travaux

Délai de prescription déclaration achèvement travaux

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Le délai de prescription pour avoir oublié de déclarer l’achèvement des travaux est de 6 ans. Ce délai de prescription commence dès que les travaux sont terminés. Si vous n’êtes pas encore très sûr de ce qu’est un délai de prescription, laissez-nous vous expliquer ce qu’il en est. 

Qu’est ce que le délai de prescription ?

Le délai de prescription est défini par la durée au-delà de laquelle l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi. Le délai de prescription débute le jour même de l’infraction, cependant certaines exceptions existent.

Exemple avec Le Procureur de la République, qui est le seul destinataire des plaintes et signalements, peut décider des poursuites et veiller à l’application de la loi. Il vérifie s’il y a ou non prescription des faits. Il est possible de déposer plainte même si le délai semble dépassé, celui-ci a pu être interrompu ou suspendu.

Travaux sans autorisation d’urbanisme, quelle est la nature pénale ? 

La réalisation de travaux sans dépôt d’autorisation d’urbanisme ou tout autre document attestant la conformité du chantier est définie comme un délit. Ce qui vous engage pénalement.

Délai de prescription passé, que se passe t-il ? 

Comme le prévoit la Loi, une fois le délai de prescription passé, l’auteur des faits ne peut plus être poursuivi pénalement. Il n’est toutefois pas exempt d’autres poursuites, cette fois-ci civiles.

Effectivement, la commune dans laquelle se trouve votre construction non déclarée, a le droit d’engager votre responsabilité civile conformément à ce qui est indiqué dans l’Article L480-14 du Code de l’Urbanisme. Autrement dit, vous avez une obligation de réparation du préjudice : 

  • soit de l’inexécution d’un contrat, 
  • soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui, dans la limite de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. 

Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

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