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Délai entre achèvement des travaux et livraison

Délai entre achèvement des travaux et livraison

Délai entre achèvement des travaux et livraison

Il n’existe à ce jour aucun délai légal d’imposé, ni même recommandé entre la date d’achèvement des travaux et la livraison de votre construction. Et pour y voir un peu plus clair, nous souhaitons vous expliquer toutes les nuances qui existent entre achèvement des travaux, réception des travaux et livraison.

L’achèvement des travaux

L’achèvement des travaux marque la première étape décisive de la conclusion de votre chantier. L’achèvement des travaux est atteint dès que l’ensemble des travaux est achevé, conformément au Permis de Construire. L’achèvement des travaux est encadré par l’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation.

l’immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat. Pour l’appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation

Passage à la réception du chantier

Après l’achèvement des travaux, s’ensuit la réception du chantier. Aucun délai légal n’est imposé pour la réception d’un bien. La décision revient à l’architecte qui a suivi votre projet.

Réception des travaux

Cette phase représente un point déterminant du chantier, où l’entrepreneur et le maître d’ouvrage s’engagent dans une inspection minutieuse de la construction pour repérer les éventuelles anomalies. Lors de la réception, un document officiel est établi et signé par les deux parties. Ce document formalise la décision du maître d’ouvrage d’accepter la construction, avec la possibilité d’énoncer des réserves. Cette étape marque une étape significative dans l’achèvement du projet, soulignant la validation des travaux accomplis et la transition des responsabilités.

“l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement”

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443552/

Transfert de responsabilité

Dès que la réception des travaux est réalisée va s’opérer une transition de responsabilité entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage. Le premier sera déchargé déchargé de l’exécution de son contrat et le maître d’ouvrage devient seul responsable du chantier.

Un procès-verbal de réception est rédigé, détaillant les réserves et les défauts constatés. Ce document doit être signé par les deux parties. Il est fortement recommandé au maître d’ouvrage, souvent moins expérimenté en matière de construction, de se faire accompagner par un professionnel du bâtiment.

Livraison de l’ouvrage

Pour que la réception des travaux soit conforme, certaines règles doivent être respectées :

En l’absence d’un professionnel, le maître d’ouvrage dispose de 8 jours supplémentaires pour signaler « les vices apparents non relevés lors de la réception afin qu’ils soient corrigés dans le cadre du contrat », conformément à l’article L. 231-8 du code de la Construction.
Si un professionnel du bâtiment assiste le maître d’ouvrage, aucun délai supplémentaire n’est accordé. Les défauts doivent être signalés immédiatement lors de la réception des travaux.

Cette réunion est loin d’être anodine, à tel point qu’il est préférable de s’y préparer en amont. Un passage en revue de la construction est effectué avec les différents acteurs de votre projet. Tout document attestant de la conformité de votre construction est un atout dans votre manche en cas de problème. Toute anomalie doit être consignée dans le procès-verbal.

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