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Oublier de déposer sa déclaration d’achèvement des travaux

Oublier de déposer sa déclaration d’achèvement des travaux

La déclaration d’achèvement des travaux est un document administratif essentiel qui doit être soumis à la mairie pour indiquer la fin des travaux sur un chantier. Habituellement, cette tâche incombe au maître de chantier. Cette démarche est cruciale car elle atteste de la conformité des travaux effectués avec les normes en vigueur. Dans certains cas, il se peut que l’achèvement des travaux ne soit pas déclaré. Dans une telle situation, il est important de savoir comment agir pour se conformer aux exigences réglementaires.

Que risquez-vous d’ oublier de déposer votre DAACT ? 

L’omission de déclaration peut entraîner une amende. Selon l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme, en cas de non-conformité des travaux, l’amende varie de 1 200 à 300 000 euros. De plus, en cas de litige avec un tiers, ne pas avoir de certificat de conformité des travaux implique la responsabilité civile du maître d’ouvrage selon l’article 1382 du Code civil.

Si des travaux supplémentaires sont envisagés, il est probable que la mairie refuse une nouvelle demande de déclaration de travaux, si elle constate qu’une phase antérieure n’a pas été approuvée.

Un délai de prescription de trois ans est applicable après l’achèvement des travaux pour les amendes liées à la non-conformité. Cependant, ce délai s’étend à cinq ans en ce qui concerne la responsabilité civile, selon l’article 2224 du Code civil. Pour les nouvelles demandes de déclaration de travaux, le délai de prescription est de dix ans, conformément à l’article L111-12 du Code de l’urbanisme. Après ces périodes, il y a souvent prescription pour l’oubli de déclaration d’achèvement des travaux, mais pas dans tous les cas.

Dans certaines situations, comme lorsque la construction se trouve sur le domaine public, dans des zones à risques (avalanches, mouvements de terrain, éruptions volcaniques, incendies de forêts), dans un site classé ou un parc naturel, il n’existe aucune prescription. De même, en cas de construction exposant des tiers à des risques de blessures ou réalisée sans permis de construire, la prescription n’est pas applicable.

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