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Déclaration d’achèvement des travaux et droit de visite

Déclaration d’achèvement des travaux et droit de visite

droit de visite fin de chantier

l’achèvement des travaux peut conduire à un droit de visite par les autorités pour accuser la bonne conformité de votre construction selon les règles d’urbanismes en vigueur. Ce droit de visite est soumis à des règles strictes, tant pour vous propriétaires que pour les autorités habilitées à visiter votre construction achevée ou non. Nous vous en disons plus dès maintenant.

Qui exerce le droit de visite ? 

Conformément à ce qu’indique les articles L461-1 du Code de l’Urbanisme, L181-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et L422-1 du Code de l’Urbanisme, les autorités compétentes pour exercer le droit de visite et de communication sont le maire, le préfet ou leur délégués ainsi que les fonctionnaires et agents mentionnés dans l’article L480-1 du Code de l’Urbanisme. 

La loi Elan du 23 novembre 2018 est venue modifier le régime original du droit de visite pour y apporter plus de nuances. 

En effet, la loi Elan indique que la visite de chantier s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l’arrêt de la visite.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000037639580#:~:text=%2DLa%20visite%20s’effectue%20sous,l’arr%C3%AAt%20de%20la%20visite.

Jusqu’à quand s’exerce le droit de visite ? 

Le droit de visite et de communication s’exerce jusqu’à 6 ans après l’achèvement de vos travaux. Ce qui signifie que les autorités compétentes ont un droit de visite de votre chantier dans ce délai et peuvent ainsi constater de la bonne conformité du chantier en cours, comme il est mentionné dans l’article L181-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Comment s’exerce le droit de visite

Ne vous méprenez pas, le droit de visite d’un chantier en cours ou fini ne ressemble pas à une visite surprise. Elle est soumise à des règles. 

A quelle heure s’exerce le droit de visite 

Les autorités compétentes ont la possibilité de se déplacer à votre domicile entre 6 heures du matin et 21 heures du soir. Toutefois, cette visite ne peut s’effectuer que si vous êtes présent ou si vous avez donné votre accord. 

Avez-vous le droit de refuser la visite ? 

Si vous refuser l’accès à votre domicile ou que l’autorité compétente ne peut l’atteindre, une ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI pourra autoriser la visite de votre chantier. L’ordonnance sera exécutoire par provision.

L’ordonnance comportera :

  • l’adresse des lieux à visiter,
  • le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite,
  • les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.

L’ordonnance sera remise directement à la personne occupant les lieux ou à son mandataire lors de la visite, et une copie complète leur sera fournie en échange d’une signature ou d’une mention sur le procès-verbal de visite. Si ni l’occupant ni son mandataire ne sont présents, l’ordonnance leur sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception après la visite. La date officielle de notification correspondra à celle indiquée sur l’accusé de réception. En cas de non-réception, l’ordonnance sera formellement notifiée par l’intermédiaire d’un acte délivré par un huissier de justice.

Faire obstruction à une visite de contrôle est un délit punissable de 7 500 € d’amende et de 6 mois de prison.

Aucune autorisation d’urbanisme constatée pendant la visite de chantier

Après la visite, si les autorités déterminent que vous n’avez pas obtenu les autorisations d’urbanisme requises, elles consigneront les violations dans un procès-verbal. Vous pourriez alors recevoir une mise en demeure vous octroyant un délai, fixé par ces autorités et ne pouvant dépasser six mois, pour soumettre une demande de permis de construire ou effectuer une déclaration préalable, selon les exigences applicables.

Le préfet, l’autorité responsable de la délivrance des autorisations d’urbanisme ou leurs représentants, ainsi que les officiers de police judiciaire, et d’autres fonctionnaires et agents de l’État ou des collectivités publiques, sont habilités à inspecter les sites qui accueillent ou sont susceptibles d’accueillir des constructions, aménagements, installations, et travaux. Cette inspection a pour but de vérifier la conformité avec les règlements du code de l’urbanisme et d’examiner tout document relatif à leur mise en œuvre..

Comment se déroulent les visites autorisées par le juge des libertés et de la détention ?

La visite sera réalisée sous l’égide et la surveillance du juge des libertés et de la détention qui a donné son autorisation pour celle-ci. Ce juge a la possibilité, s’il le juge nécessaire, de se rendre sur les lieux pendant l’opération. Il est aussi en droit d’ordonner à tout moment la suspension ou l’arrêt de la visite. Il est important de noter que toute demande adressée au juge des libertés et de la détention pour suspendre ou arrêter la visite ne suspendra pas automatiquement l’opération en cours.

La procédure se déroulera en présence de la personne occupant les lieux ou de son représentant légal, qui aura la liberté de se faire accompagner par un avocat ou un conseiller de son choix. Si l’occupant n’est pas présent, la visite ne pourra avoir lieu qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas subordonnés aux agents réalisant la visite.

Un procès-verbal détaillant les circonstances et le déroulement de l’opération ainsi que les observations faites sera immédiatement rédigé par les agents responsables de la visite. Ce document sera signé par les agents, l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant, et les témoins. Si quelqu’un refuse de signer, cela sera noté dans le procès-verbal. L’original de ce document sera envoyé sans délai au juge ayant autorisé la visite, et une copie sera remise ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’occupant des lieux ou à son représentant. 

Quelles seront les possibilités de recours ?

L’autorisation de visite délivrée par une ordonnance peut être contestée en appel devant le premier président de la cour d’appel, conformément aux modalités stipulées par le code de procédure civile. Il est à noter que les parties impliquées dans l’appel ne sont pas obligées de se faire représenter par un avocat. Pour initier cet appel, une déclaration doit être remise ou envoyée par courrier recommandé au greffe de la cour d’appel dans les quinze jours suivant la notification de l’ordonnance.

Dès réception, le greffe du tribunal de grande instance procédera à la transmission immédiate du dossier à la cour d’appel, permettant ainsi aux parties d’accéder au dossier pour consultation.

La décision prise par le premier président de la cour d’appel peut être contestée par un pourvoi en cassation, en respectant les procédures décrites dans le code de procédure civile, avec un délai imparti de quinze jours pour le dépôt de ce pourvoi

En outre, le premier président de la cour d’appel est compétent pour examiner les recours concernant le déroulement des visites autorisées par le juge des libertés et de la détention. Ces recours doivent être déposés, par déclaration remise ou envoyée par voie recommandée au greffe de la cour, dans un délai de quinze jours à partir de la remise ou de la réception du procès-verbal de la visite. La décision rendue par le premier président sur ces recours peut également faire l’objet d’un pourvoi en cassation, pour lequel le délai est également fixé à quinze jours.

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