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Combien de m² pour une déclaration de travaux ?

Combien de m² pour une déclaration de travaux ?

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La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme qui est là pour faciliter les démarches administratives lors d’un projet de construction ou de rénovation de petite envergure. D’ailleurs, la Loi a instauré depuis 2012  deux limites de superficie qui accompagnent réglementent la demande de déclaration de travaux. Voyons donc ensemble combien de m² de sont couvert par cette autorisation d’urbanisme. 

Construction d’un bâtiment jusqu’à 20m²

C’est certainement la superficie la plus connue. Vous pouvez déposer une déclaration de travaux à la mairie de votre ville à condition que le bâtiment que vous construisez n’excède pas les 20m² de surface de plancher. Au-delà de cette limite, vous serez obligé de passer par le dépôt d’un permis de construire et de ce fait d’alourdir vos charges administratives et les dépenses qui incombent à cette autorisation. 

40 m² en cas de PLU

Si votre commune est régie par un plan local d’urbanisme, la limite qui vous permet de bénéficier du plan local d’urbanisme est réduite à 40 mètres carrés, ce qui est une surface assez importante, que vous souhaitiez construire une pergola, un jardin abrité, une terrasse ou carport. En revanche, entre 20 et 40 mètres carrés, si votre bien a plus de 170 mètres carrés de surface de plancher ou de bâti, vous devez demander un permis de construire et l’architecte sera également un élément essentiel de surveillance et de vérification. .

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