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Quels sont les motifs de refus d’une déclaration préalable de travaux ?

Quels sont les motifs de refus d’une déclaration préalable de travaux ?

motifs de refus DP

Déposer une déclaration préalable de travaux au service d’urbanisme de votre mairie implique parfois que votre dossier soit refusé pour un motif bien précis. 

Les motifs de refus d’une déclaration de travaux par les autorités d’urbanisme étant nombreux, nous avons décidé de vous les lister. Si vous envisagez des travaux seul qui nécessitent le dépôt d’une DP cet article ne peut être que du pain béni. 

Les 6 thèmes principaux de refus

Comme nous vous le disions à l’instant, les motifs de refus d’une déclaration préalable de travaux sont légions. Pour faciliter les choses on peut s’amuser à les regrouper en 6 grands thèmes que voici : 

  • les refus pour terrain inconstructible
  • les refus pour servitude d’utilité publique
  • les refus pour RSD (Règlement Sanitaire Départemental)
  • les refus pour nature du projet
  • les refus pour pièces manquantes
  • les refus pour recours

Nous allons bien entendu vous développer chacun de ces thèmes, certains étant moins communs que d’autres. 

Refus pour cause d’inconstructibilité de votre terrain

Le PLU indique une zone inconstructible

Selon l’article R*123-9 du code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme peut définir les zones constructibles au sein d’une commune. Si votre projet ne rentre pas dans ces périmètres, votre déclaration de travaux sera refusée. 

La carte communale indique une zone inconstructible

La carte communale, contrairement au PLU, va se concentrer sur l’élaboration de zones constructibles et non constructibles en milieu rural dans un but de préservation des espaces sauvages et agricoles.

Ceci étant dit – et surtout inscrit – il peut, à titre exceptionnel, que des travaux de construction puissent être engagés dans certaines zones non autorisées, sous conditions bien entendu. Par exemple, l’extension des bâtiments existants peut être tolérée par l’administration si les surfaces à créer sont limitées.

En revanche, les constructions nouvelles, c’est-à-dire non attenantes à une construction existante y sont en principe systématiquement interdites  – voir à ce sujet la question de M. Jean-Marc Roubaud (UMP Gard) qui interroge le ministre délégué à l’aménagement du territoire au sujet de la carte communale (2006).

Terrain inconstructible en raison de la loi Littoral

La loi Littoral, codifiée aux articles L.146 et suivants du code de l’urbanisme, vise à protéger les espaces littoraux par la maitrise de l’urbanisation des territoires.

Le code de l’urbanisme dispose que les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres en dehors des espaces urbanisées (article L. 146-4 III du code de l’urbanisme). Cette disposition s’applique à la fois aux constructions nouvelles et à l’extension des bâtiments existants.

Refus pour servitude d’utilité publique

La servitude d’utilité publique est une limitation administrative au droit de propriété. C’est l’autorité publique qui l’institue dans une intention d’utilité publique. La SUP a de par le fait un impact direct sur la constructibilité de bâtiments et dans son sens le plus large, l’occupation des sols.  

Les servitudes d’utilité publique peuvent, de plein droit, conduire à : 

  • interdire ou limiter le droit de construction des propriétaires
  • supporter la construction d’ouvrages particuliers comme des lignes de transport d’énergie électrique
  • imposer aux propriétaires des travaux ou des réparations sur leur(s) bâtiment(s) (dans de rare cas seulement)

L’annexe de l’article R.126-1 distingue 4 grandes catégories de SUP :

  • Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine naturel, culturel et sportif 
  • Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements
  • Les servitudes relatives à la Défense nationale
  • Les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique

Dans le cas d’une SUP, votre demande de déclaration de travaux pourrait conduire à compléter votre dossier avec d’autres documents comme une étude des sols spécifique, afin que cette dernière puisse être instruite normalement par les autorités d’urbanisme.

S’il apparaît que le projet n’est pas conforme avec les obligations établies par la SUP, alors le service instructeur peut émettre un avis défavorable ou soumis à prescriptions.

Refus particulier : Règlement Sanitaire Départemental

Le RSD se définit comme l’ensemble des réglementations qui régissent les bâtiments d’habitations et professionnels, la gestion des déchets mais aussi la gestion des eaux de consommations ou encore l’hygiène alimentaire. 

Dicté par arrêté préfectoral le RSD a autorité sur l’emplacement d’un immeuble d’habitation par rapport à un bâtiment d’élevage et s’impose aussi plus généralement au permis de construire plutôt qu’aux DP. 

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007680260/

Un projet de studio de jardin ou d’extension de maison peut donc très être caduc suite à une décision préfectoral du fait des règles du RSD. 

Refus pour nature du projet

Il se peut que votre projet de faire construire un studio de jardin ou une extension de maison ne respecte pas les règles en vigueur dans votre ville. L’autorité d’urbanisme a alors parfaitement le droit de vous refuser votre déclaration préalable de travaux. 

Mais voyons en quoi votre projet de construction ne pourrait pas faire l’affaire. 

Refus du PLU/POS

Le PLU et/ou le POS ont tout droit de vous refuser votre projet de construction étant donné sa localisation. L’intention est que la nouvelle construction ne nuise pas au caractère de la zone de destination. 

A titre d’exemple, le PLU peut interdire la construction d’une école à côté d’une usine de traitement chimique. 

Votre projet présente une surface trop grande par rapport à la surface constructible admise par le PLU

Le POS/PLU peut introduire un Coefficient d’Occupation des Sols, un Coefficient d’Emprise au Sol ou un Plafond Légal de Densité. Ces indices ont globalement pour effet d’encadrer les surfaces constructibles, ou le gabarit des constructions dans le cadre du CES.

Si votre projet, dans ses dimensions, dépasse ces seuils, il est inévitable que votre déclaration de travaux sera refusée.

La hauteur de votre projet aussi n’est pas conforme

Il n’y a pas que la surface au plancher qui peut poser problème. La hauteur de votre projet peut aussi être un frein à la validité de votre DP. Si le PLU indique une hauteur de construction maximale de 4m alors votre projet ne pourra pas aller au de-là. 

Des règles d’implantations non respectées

Le règlement d’urbanisme peut imposer aux constructions nouvelles de respecter des distances minimales d’implantation depuis :

  • La voie publique (l’alignement) ;
  • Les limites séparatives ;

Selon une marge de recul établie par le règlement du POS/PLU ou une servitude d’utilité publique.

Risque d’insalubrité et d’insécurité

Votre déclaration préalable de travaux peut se voir refuser au motif que votre projet ne respecte pas les normes d’assainissement et d’écoulement des eaux pluviales. 

Les POS/PLU imposent en principe que l’écoulement des eaux pluviales soit effectué sur l’emprise du terrain ou vers les réseaux prévus à cet effet sans écoulement sur le domaine public ni évacuation vers un réseau collectif d’assainissement.

Que la commune soit soumise à POS/PLU ou à Carte communale, l’administration peut dans tous les cas invoquer l’article R.111-2 du code de l’urbanisme afin de motiver le refus d’une demande.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Refus pour cause de pièces manquantes dans le dossier

Selon le code de l’urbanisme, l’autorité administrative qui réceptionne votre déclaration de travaux a tout droit de le refuser si un document venait à manquer. Cette notification intervient au plus tard à la fin du premier mois qui suit la date du dépôt du dossier en mairie. 

Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043857126

Attention à la bonne compréhension de ce motif : la notification n’est pas un refus catégorique de la déclaration préalable, le n’a que pour seul champs d’action l’identification d’un ou plusieurs documents absent de votre dossier.

Refus pour cause de recours

  • Recours gracieux
  • Recours hiérarchique
  • Recours contre le refus de l’ABF
  • Recours contentieux

Peut-on agir après refus pour l’un de ces motifs ? 

La réponse est tout en nuance : ça dépend de la nature du motif. Les réglementations autour de la destination d’une construction, régies par une SUP ou potentiellement dangereuse pour la santé sont bien trop strictes pour pouvoir espérer un réaménagement du refus. Dans ces conditions, le refus de votre déclaration est ferme et définitif. 

En revanche, un projet ayant fait l’objet d’un rejet en raison de son implantation, de son aspect extérieur ou encore en raison du plafond de surfaces constructibles (COS/CES/PLD) peut toujours être révisé en tenant compte des éléments ayant entraîné le refus afin de le rendre conforme aux règles d’urbanisme.

La meilleure solution ? Se faire accompagner

L’intérêt de se faire accompagner par Eco-Lodgy dans un projet de construction de studio de jardin ou d’extension de maison est que nous connaissons ces règles sur le bout des doigts. Nous serons donc en mesure de recueillir toutes les informations nécessaires et de vous guider dans votre réflexion afin que n’ayez pas à essuyer un refus de DP.

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