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Quelle est la période de validité d’un permis de construire ?

Quelle est la période de validité d'un permis de construire ?

combien coute un permis de construire

Vous envisagez de construire une extension ou une annexe à votre maison. Vous devez d’abord vous renseigner pour savoir si votre construction se trouve en zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sol (POS). Vous pouvez obtenir cette information directement en mairie ou sur leur site internet. Si votre commune ne dispose pas de PLU, elle est régie par le code d’urbanisme national.

Une durée de validité selon le projet de construction ? 

Pour réaliser un projet de construction en zone urbaine (la majorité des cas de figure) au-delà de 5 m² de surface de plancher, une autorisation d’urbanisme est nécessaire. 

Il existe deux types de demandes, la déclaration préalable  et le permis de construire. Le choix de l’une ou l’autre dépend de votre cas de figure :

-l’extension est dépendante de la maison principale, une demande préalable suffit jusqu’à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

-l’extension est indépendante de la maison principale, un permis de construire est nécessaire au-delà de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

-la surface de plancher à construire ou l’emprise au sol après travaux est supérieure à 150m². Un permis de construire et le recours à un architecte est obligatoire même pour 1m² en plus.

Passé le délai d’instruction de 1 ou 2 mois, sauf si vous êtes en zone « monument historique » ou le délai est plus long du fait de la consultation des ABF (architectes des bâtiments de France), vous obtenez une réponse de votre mairie (pas de réponse vaux accord article R 424-1 du Code de l’urbanisme.).

Cette dernière vous notifie un accord par courrier AR assorti d’une date d’acceptation. A partir de cette date le délai de validité commence. Vous avez 3 ans pour réaliser vos travaux et passé ce délai si vous les interrompez plus d’un an, la demande est caduque. Exemple vous commencez le chantier 1 jour avant l’échéance des 3 ans, tout arrêt de plus d’un an annule vos droits à construire.

Une prolongation possible du permis de construire

Il vous est toutefois possible de demander une prolongation de 2 fois 1 an, si entre temps les règles d’urbanisme n’ont pas évoluées. Elle est à formuler par courrier avec AR ou déposée en mairie 2 mois minium avant l’échéance de la demande initiale pour la première et avant la fin de la première prolongation pour la seconde. 

En conclusion, le législateur à prévu un laps de temps conséquent qui vous permet de réaliser votre chantier tranquillement. Par expérience et sauf en cas d’imprévu, les dossiers acceptés sont après le délai de recours des tiers, réalisés rapidement.

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