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Comment contester un permis de construire ?

Comment contester un permis de construire ?

contester un permis de construire

Un de vos voisins a obtenu un permis de construire et il vous semble non conforme aux règles d’urbanisme de votre commune. La loi vous donne la possibilité d’exercer ce que l’on appel un recours des tiers afin de faire valoir vos droits. 

Deux possibilités s’offrent à vous :

Le recours gracieux

Il s’effectue auprès du maire de la commune du projet. Celui-ci dispose de deux mois pour se prononcer sur la viabilité de votre demande.

Si le recours est jugé recevable, le permis de construire est annulé et un nouveau permis de construire conforme est à déposer.

Dans le cas ou votre voisin a déjà débuté ses travaux, du fait de l’annulation du permis de construire, le chantier devient illégal et doit stopper sous peine d’amende et les lieux remis en conformité.

recours de tiers à la mairie

Le recours contentieux

Le maire peut juger votre recours gracieux illégitime et le refuser. Vous pouvez alors engagez une procédure de recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Avant d’engager une telle démarche, renseignez-vous bien car le refus de votre commune est probablement justifié. Un recours jugé abusif par le tribunal vous expose à une amende et à des dommages et intérêts envers votre voisin.

tribunal administratif

Rappel important sur votre contestation

Votre demande de contestation du permis de construire doit uniquement concerner la réglementation d’urbanisme et rien d’autre. La perte de jouissance, la dévalorisation de votre bien doivent eux faire l’objet d’une procédure civile distincte.

Dans quel délai dois-je déposer mon recours

Tout titulaire d’un permis de construire doit, à réception de l’accord écrit du service urbanisme, afficher cette autorisation sur un panneau réglementaire visible de la voie publique (mettre article comment afficher mon pc). 

affiche permis de construire

A partir de cette date d’affichage, que nous conseillons toujours à nos clients de prouver par un moyen incontestable (constat d’huissier ou autre), vous disposez de deux mois pour déposer un recours.

Attention, si cette démarche d’affichage n’est pas réalisée conformément à la réglementation, le délai de recours est porté à 6 mois après la fin des travaux.

Conclusion  

Afin de vous garantir contre toute irrégularité lors du dépôt de votre permis de construire, respecter la réglementation. La meilleure garantie est toutefois de faire appel à un professionnel. Son expérience et son savoir faire doit vous préserver de toute mauvaise surprise.

En ce qui concerne ECO-LODGY, tous nos permis de construire sont acceptés, parfois après plusieurs dépôts, car avant tout contrat nous réalisons une pré-étude d’urbanisme

En fonction des conclusions de cette analyse nous estimons les chances de réussite et orientons notre futur client sur la définition architecturale adaptée. Si ce dernier est en désaccord avec nos orientations, nous le mettons en garde et parfois même nous déclinons le projet. Sinon, nous réalisons le dossier de permis de construire.

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