Un de vos voisins a obtenu la validité de son permis de construire (ou de toute autre autorisation d’urbanisme) et vous souhaitez contester cette décision ? 2 possibilités s’offrent à vous mais il va falloir être rapide. Vous avez en effet le droit d’exercer soit un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a validée l’autorisation, soit un recours contentieux auprès cette fois-ci du tribunal administratif. 

Nous vous proposons de décortiquer les tenants et les aboutissants de ces deux recours afin que vous puissiez contester le permis de construire de votre voisin dans les règles. 

Qui peut contester une autorisation d’urbanisme ? 

Sachez qu’avant de vouloir entamer un recours contre le permis de construire de votre voisin que vous devez obligatoirement avoir un intérêt à agir. En tant qu’accusateur, il vous sera demandé les preuves que la construction de votre voisin nuit à la jouissance de votre bien. Cette preuve concerne d’ailleurs tout autant un bien dans lequel vous vivez qu’un bien en promesse de vente ou en contrat de vente. 

Attention : les travaux en eux-mêmes ne sont pas une raison valable de contestation. Seul le bâtiment construit ou rénové de voisin compte comme nuisance. 

Attention aussi : le tribunal administratif qui va juger de la recevabilité de votre contestation pourra vous punir d’une amende allant jusqu’à 10.000 € si il estime que votre action n’est pas valable. Quant à votre voisin, il pourra se retourner contre vous et exiger du tribunal administratif des dommages et intérêts. 

Les recours pour contester un permis de construire 

Le recours gracieux

On pourrait comparer le recours gracieux à une démarche à l’amiable. L’idée ici est que vous rentriez en contact avec la mairie qui a délivré le permis de construire à votre voisin pour négocier une annulation de sa décision. 

Pour ce faire, il vous faut rédiger votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. Voici par exemple un modèle proposé sur le site du service public : 

Monsieur [Madame] le Maire,

Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l’annulation de votre décision [référence] du 2024 accordant une autorisation d’urbanisme à mon voisin, M./Mme [nom] , sur le terrain situé [adresse] pour les raisons suivantes [préciser les motifs sur lesquels repose la demande de retrait du permis de construire, d’aménager ou de démolir] .

Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Le recours contentieux

Ce n’est plus à la mairie que vous aurez à faire mais à une plus haute autorité : le tribunal administratif. Le recours contentieux est aussi nommé recours en annulation et ne vous engage pas à faire appel à un avocat. 

Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. Si l’autorisation n’est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

Dans le cas où vous avez déjà engagé un recours gracieux mais qu’il a été rejeté et que vous souhaitez à présent saisir le tribunal administratif, la loi vous laisse 2 mois pour le faire.

Vous joignez à votre recours l’arrêté de permis contesté et tout acte établissant le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail).

Dès lors que vous avez déposé votre recours au tribunal, vous avez un délai de 15 jours francs, pour prévenir votre voisin et la mairie de votre action en leur fournissant, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie intégrale de votre recours. 

Rappel important sur votre contestation

Votre demande de contestation du permis de construire doit uniquement concerner la réglementation d’urbanisme et rien d’autre. La perte de jouissance, la dévalorisation de votre bien doivent eux faire l’objet d’une procédure civile distincte.

Conclusion  

Afin de vous garantir contre toute irrégularité lors du dépôt de votre permis de construire, respecter la réglementation. La meilleure garantie est toutefois de faire appel à un professionnel. Son expérience et son savoir faire doit vous préserver de toute mauvaise surprise.

En ce qui concerne ECO-LODGY, tous nos permis de construire sont acceptés, parfois après plusieurs dépôts, car avant tout contrat nous réalisons une pré-étude d’urbanisme. 

En fonction des conclusions de cette analyse nous estimons les chances de réussite et orientons notre futur client sur la définition architecturale adaptée. Si ce dernier est en désaccord avec nos orientations, nous le mettons en garde et parfois même nous déclinons le projet. Sinon, nous réalisons le dossier de permis de construire.