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Comment régulariser une construction sans permis de construire ?

Comment régulariser une construction sans permis de construire ?

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Rappel des formalités obligatoires avant travaux

Si votre projet a une emprise au sol ou une surface de plancher inférieur à 5 m², aucune autorisation n’est nécessaire (sauf si sa hauteur est supérieure à 12 m). Certains travaux sont également dispensés d’autorisation :

  • La création d’une piscine de moins de 10 m².
  • Un mur inférieur à 2 m.
  • Une serre ou un châssis de moins de 1.80 m.
  • Les clôtures ou les ravalements de façade, sauf si la commune l’exige dans son PLU.
  • Une terrasse de plein pied.

Par contre si vous créez de la surface de plancher ou modifiez l’architecture extérieure de votre maison, comme par exemple une extension ou une modification d’ouverture, vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis de construire à la mairie de votre commune.

 Ces autorisations sont à obtenir avant le début des travaux. Pour plus de détail sur ces démarches consultez nos deux articles sur ce sujet :

Si vous avez pris la liberté de réaliser des travaux sans avoir fait les démarches administratives nécessaires tout n’est pas perdu.

Regularisation de votre construction sans permis de construire

Dans un premier temps, la mairie qui constate une infraction ne saisit pas systématiquement la justice.

Elle vous demande de procéder à une régularisation avec le dépôt du dossier correspondant à votre projet. S’il est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune, la situation se régularise à la fin du délai légal d’instruction. 

Attention, cela ne dispense en rien votre voisinage d’entamer une procédure de doit privé, si quelqu’un juge que votre projet porte atteinte à ses intérêts.

Par contre, si votre construction ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur, aucune régularisation n’est possible. La seule issue est la modification ou la destruction totale de l’ouvrage.

Nos conseils pour vous aiguiller

Nous vous conseillons donc de ne pas contourner la réglementation en vigueur sous peine de vous exposer à de gros ennuis. 

C’est pour cela que chez ECO-LODGY, nous accompagnons nos clients pour réaliser un projet qui ne donnera lieu à aucune contestation

Nous réalisons une pré-étude d’urbanisme pour analyser les contraintes de la zone du projet avant même de vous rencontrer.

En fonction du résultat, nous jugeons des probabilités d’obtention de la demande. Si nous jugeons le risque d’échec trop important, nous décidons ensemble de la suite à donner au dossier.

Nous nous réservons également le droit de décliner un projet que nous jugeons infaisable ou beaucoup trop risqué.

Jusqu’à présent grâce à cette stratégie, tous nos permis ont étés acceptés. 

Alors n’hésitez pas à nous faire confiance, l’architecture est notre métier.

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