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quelle limite de surface de construction pour une déclaration de travaux ?

Quelle limite de surface de construction pour une déclaration de travaux ?

quelle surface pour declaration de travaux

On appelle la déclaration préalable de travaux l’autorisation qui permet d’entreprendre des travaux de construction de petite envergure. 

Si vous souhaitez entreprendre une construction dans votre jardin, comme l’installation d’un bureau ou d’un studio, il est nécessaire de savoir que depuis 2012, la demande d’une déclaration préalable de travaux s’impose à deux cas bien distincts. 

Travaux d’une superficie de 20m²

La règle indique que pour engager des travaux dont la superficie ne dépasse pas les 20m2 d’emprise au sol, la déclaration de travaux est suffisante. Au delà de cette limite, le permis de construire est obligatoire. 

La démarche est identique pour une demande de déclaration préalable de travaux et pour un permis de construire. La différence va se faire essentiellement sur le volume de pièces justificatives à fournir au service urbanisme de votre commune.

En plus d’une plus grosse charge administrative, la demande de permis de construire exige d’être plus patient. Comptez deux mois pour le délai d’instruction. 

Travaux d’une surface de 40 m², l’exception PLU

Vous pouvez entreprendre des travaux de construction jusqu’à une surface de 40m² avec une déclaration préalable, si et seulement si votre commune est régie par un PLU (plan local d’urbanisme) et si cette extension est rattachée à la maison principale. 

Pour vous assurez que votre commune dispose bien ce PLU, il vous suffit simplement de vous rendre sur le site de la mairie de votre ville et d’aller dans la section urbanisme. 

En revanche, entre 20 et 40 m², si l’emprise au sol ou la surface de plancher de votre propriété dépasse les 150 m², vous ne pourrez pas faire l’impasse sur le permis de construire. La présence d’un  architecte sera également indispensable pour piloter et valider le projet.

Les démarches administratives vous effraient ?

Il est possible que vous vous sentiez dépassé par les démarches administratives obligatoires pour l’obtention d’une déclaration préalable de travaux, voire d’un permis de construire. 

Le moins que l’on puisse faire pour vous, c’est de nous laisser vous accompagner dans ces démarches. Vous avez déjà beaucoup à faire en ce qui concerne votre projet de construction bois. Alors n’hésitez pas à faire appel à nos équipes pour la partie administrative.

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