Qui doit faire la déclaration préalable de travaux ?
Si vous souhaitez faire construire un studio de jardin de moins de 20m2, vous n’aurez pas besoin de soumettre un permis de construire mais une déclaration préalable de travaux, aussi appelée DP. Pour rappel la déclaration préalable est aussi valable pour des petits travaux de rénovation ou d’agrandissement d’un bâtiment.
Mais qui donc est responsable de la rédaction de la déclaration préalable ?
- Le ou les propriétaire du terrain
- Un mandataire
- Les personnes autorisées par le ou les propriétaires
- Le ou les co-indivisaire