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Quelles sont les personnes qui doivent signer le permis de construire ?

Quelles sont les personnes qui doivent signer le permis de construire ?

qui doit signer le permis de construire

Vous avez réalisé votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire ou avez fait appel à un professionnel. Vous disposez maintenant:

  • D’un dossier de plans 
  • D’un formulaire CERFFA
  • D’une attestation de la prise en compte de la RT2012 (si c’est un permis de construire). 

Pour plus de détail sur ces démarches consultez notre article dédié à ce sujet 

Avant leur dépôt  en mairie, vous devez signer et parapher tous les documents. Nous vous conseillons de ne pas faire de copie de signatures mais uniquement des signatures originales sous peine de se voir refuser le dossier par certaines mairies.

Si votre projet nécessite l’intervention d’un architecte (surface de plancher supérieure à 150 m²), ce dernier doit signer le CERFFA à l’endroit prévu à cet effet et tous les plans

L’attestation de la prise en compte RT2012 est à signer par le professionnel qui la réalise.

Une fois toutes ces démarches réalisées, il ne vous reste plus qu’à tout déposer en mairie. N’hésitez pas à les contacter pour connaître le nombre exact d’exemplaires souhaités. Certaines mairies exigent une prise de rendez-vous pour le dépôt. 

N’oubliez pas de vous faire remettre le récépissé de dépôt qui valide la date de début du délai d’analyse de votre déclaration préalable ou de votre permis de construire.