Fausse déclaration d'achèvement des travaux
L’établissement, la détention et la fourniture d’une fausse déclaration d’achèvement et de conformité de travaux est considéré par le droit Français comme un faux. Autrement, détenir, fournir ou créer un faux document administratif est un délit punissable de plusieurs années de prison et de plusieurs milliers d’euros d’amende. Dans le but de vous prévenir sur ces actes sévèrement répréhensibles, nous allons vous expliquer les conséquences juridiques du faux et de l’usage de faux administratif.
Qu’est ce qu’un faux ?
Conformément à ce qui est mentionné dans l’article 441-1 du Code Pénal, le faux désigne toute manipulation délibérée de la vérité visant à induire en erreur et susceptible de causer un dommage, réalisée par n’importe quel moyen, sur un document ou sur tout autre moyen utilisé pour exprimer des idées, dont le but est ou peut être de prouver l’existence d’un droit ou d’un fait avec des implications légales, est considérée comme un faux.
Les sanctions encourues
Faux commis dans un document administratif public
La falsification d’un document officiel par une administration publique, visant à attester d’un droit, d’une identité, d’une qualité ou à délivrer une autorisation, entraîne une sanction de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
L’utilisation d’un tel document falsifié est passible des mêmes sanctions.
Ces peines sont augmentées à sept ans de prison et 100 000 euros d’amende dans les cas suivants :
- Lorsque l’acte de falsification ou son usage est perpétré par un individu qui détient une autorité publique ou qui est chargé d’une mission de service public, agissant dans le cadre de ses fonctions ;
- Lorsqu’il s’agit d’une pratique habituelle ;
- Lorsque l’objectif est de faciliter la perpétration d’un crime ou d’aider son auteur à échapper à la justice.
Détention d’un faux d’un document administratif
La possession illégale d’un document contrefait, tel que spécifié dans l’article 441-2, entraîne une sanction de deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.
Si la personne détient illégalement plusieurs de ces documents falsifiés, la peine est aggravée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Faux d’une écriture publique
La falsification d’un document officiel ou d’un enregistrement prescrit par les autorités est passible d’une peine de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros.
L’utilisation d’un document ainsi falsifié est sujet à des sanctions identiques.
Lorsque la falsification ou son usage est perpétré par un individu exerçant une autorité publique ou en mission de service public dans le cadre de ses fonctions, les sanctions sont augmentées à quinze ans de réclusion criminelle et à une amende de 225 000 euros.
Fourniture d’une fausse déclaration d’achèvement de travaux
Obtenir de manière frauduleuse pour une tierce personne un document officiel destiné à attester un droit, une identité, un statut ou à octroyer une autorisation, est sanctionné par une peine de cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros.
Les sanctions sont augmentées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans les cas suivants :
- Lorsque l’acte est commis par un individu exerçant une autorité publique ou en charge d’une mission de service public, dans le cadre de ses fonctions ;
- Lorsque l’acte est perpétré de manière habituelle ;
- Lorsqu’il est réalisé dans l’intention de faciliter la commission d’un crime ou d’assurer l’impunité de son auteur.
