Permis de construire modificatif après dépôt de DAACT
Une correction du permis de construire (permis de construire modificatif ou permis modificatif) n’est envisageable après la proclamation de l’achèvement des travaux que si l’administration conteste la conformité de ces derniers dans un délai de trois mois et sollicite une mise en conformité de l’édifice via un permis de construire modificatif. En dehors de cette circonstance, même confronté à une action judiciaire initiée par les voisins, la nécessité d’obtenir un nouveau permis de construire s’impose.
Cas de figure
Dans le contexte d’une contestation judiciaire émanant des voisins à l’encontre d’une construction, le maire a conseillé au requérant de déposer une demande pour un Permis de Construire modificatif (PC modificatif) en vue de la mise en conformité de l’ouvrage. L’octroi de ce PC modificatif fut justifié par la nécessité de rectifier les irrégularités relevées sur l’ouvrage initial, ces ajustements étant exigés pour conformer la construction aux normes, suite notamment aux révélations du litige judiciaire.
Toutefois, le Conseil d’État stipule qu’une autorisation de permis modificatif, ayant pour but de régulariser des travaux, ne peut être légalement accordée que si, après les inspections de conformité découlant de la déclaration d’achèvement des travaux, l’administration compétente a formellement contesté la conformité des travaux effectués, en vertu de l’article R.462-9 du Code de l’urbanisme. En absence de cette contestation formelle, la procédure exige l’acquisition d’un nouveau permis de construire.
