Quand envoyer le certificat d' achèvement de travaux ?
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, aussi appelée DAACT, doit être déposée au service d’urbanisme de votre mairie dès que vos travaux de construction ou de rénovation sont terminés.
Cette déclaration d’achèvement des travaux prend la forme d’un formulaire, le Cerfa n° 13408*05 et est obligatoire peu importe l’autorisation d’urbanisme que vous avez. Il vous suffit de télécharger le formulaire, le remplir, le signer soit par vous-même soit par l’architecte ou le bureau d’étude qui vous a accompagné dans votre projet.
Il ne vous reste plus ensuite qu’à l’adresser au service urbanisme de votre mairie par courrier ou directement au BASU, si vous habitez la Région Parisienne, par voie électronique.
Vous devez déclarer l’achèvement total ou partiel des travaux. L’achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l’autorisation d’urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.
