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Que veut dire achèvement des travaux pour les impôts ?

Que veut dire achèvement des travaux pour les impôts ?

achevement des travaux impots

Pour les services des impôts, l’achèvement des travaux se traduit par le fait que l’avancée des travaux d’une construction est telle qu’elle en permet une utilisation effective. 

Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.

Source : https://www.impots.gouv.fr/particulier/obligations-declaratives-0

Il serait intéressant de comparer cette définition avec celle du code de la construction et de l’habitat.

Définition d’achèvement des travaux pour le code de la construction et de l’habitat ? 

L’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation définit l’achèvement des travaux comme une construction dont les ouvrages et les équipements indispensables à son utilisation sont exécutés. 

L’immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039041664

La notion d’achèvement des travaux intervient donc quand un bien est dit accessible et donc prêt à être réceptionné par son destinataire et ce même si des travaux mineurs restent encore à effectuer.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443552/

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